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À l'instar du législateur national, l'Assemblée de Polynésie française peut apporter des limitations à la liberté d'entreprendre, justifiées par un motif d'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées. Le Conseil d'État en fait application à propos d'une « loi du pays » de Polynésie française interdisant les sachets de nicotine et les produits du vapotage.

La province des îles Loyauté a reconnu notamment aux requins et tortues marines la qualité d'entité naturelle, dont découlent plusieurs droits fondamentaux propres. Sans se prononcer sur le principe même de cette reconnaissance, le Conseil d'État retient qu'une telle qualité relève non de la matière environnementale, dévolue aux provinces, mais du droit civil, compétence exclusive de la Nouvelle- Calédonie .