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- n° 9 - 3 p.
Cote : N999-QJ4
Au moment où l'accord de Bougival du 12 juillet dernier envisage l'évolution de la Nouvelle Calédonie vers un État, un avis du 16 avril 2025 rendu par le Conseil d'État laisse apparaître la nature étatique des institutions de la Polynésie française. La saisine du Conseil d'État trouve son origine dans une délibération du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française habilite son président, Antony Géros, à entamer des recours administratif et juridictionnels auprès de l'État, des juridictions internationales et des organismes relevant des Nations unies, pour susciter l'ouverture de négociations au sujet de l'accession de la collectivité d'outre-mer (COM) à une entière souveraineté.
[-]Au moment où l'accord de Bougival du 12 juillet dernier envisage l'évolution de la Nouvelle Calédonie vers un État, un avis du 16 avril 2025 rendu par le Conseil d'État laisse apparaître la nature étatique des institutions de la Polynésie française. La saisine du Conseil d'État trouve son origine dans une délibération du 12 décembre 2024 par laquelle l'assemblée de la Polynésie française habilite son président, Antony Géros, à entamer des ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; AUTONOMIE ; ACTION EN JUSTICE ; DECOLONISATION ; AUTODETERMINATION ; DELIBERATION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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- n° 9 - 8 p.
Cote : N709-VP0
La circonstance que la modification de l'ordre du jour demandée par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de la commission ne soit portée à la connaissance des membres de cette dernière, en vue de son approbation, qu'en début de séance méconnaît, s'agissant des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays» ou d'autres délibérations, le droit à l'information des représentants à l'assemblée de la Polynésie française.
[-]La circonstance que la modification de l'ordre du jour demandée par le président de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de la commission ne soit portée à la connaissance des membres de cette dernière, en vue de son approbation, qu'en début de séance méconnaît, s'agissant des affaires qui font l'objet d'un projet ou d'une proposition d'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays» ou d'autres délibérations, le droit à ...
[+]POLYNESIE FRANCAISE ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; ORGANISATION ; LOI DU PAYS ; DELIBERATION ; VIE POLITIQUE LOCALE
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- n° 41 - 12 p.
Cote : N482-AD2
La rédaction des actes administratifs normatifs s'inscrit dans un chemin étroit entre respect de bonnes pratiques et applications de règles de droit. La rédaction des délibérations des collectivités territoriales obéit, au surplus, à des préceptes et des exigences d'ordre politique, ce qui accroît les difficultés auxquelles leurs rédacteurs sont confrontés. Les fonctions de chaque mention ou de chaque partie d'une délibération ne sont pas toujours précisément identifiées par les élus et les rédacteurs. La présente étude entend apporter les éclaircissements nécessaires à cet égard en soulignant, d'une part, la liberté dont disposent les rédacteurs et, d'autre part, le cadre, normatif ou coutumier, qui en trace les limites.
[-]La rédaction des actes administratifs normatifs s'inscrit dans un chemin étroit entre respect de bonnes pratiques et applications de règles de droit. La rédaction des délibérations des collectivités territoriales obéit, au surplus, à des préceptes et des exigences d'ordre politique, ce qui accroît les difficultés auxquelles leurs rédacteurs sont confrontés. Les fonctions de chaque mention ou de chaque partie d'une délibération ne sont pas ...
[+]ACTE ADMINISTRATIF ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DELIBERATION ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; REGLEMENTATION ; DEMOCRATIE
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- n° 41 - 10 p.
Cote : N478-CA4
Saisi d'une demande d'avis relatif à une difficulté sérieuse de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État est amené, pour la première fois, à s'interroger sur la possibilité de reconnaître des droits à la nature. L'occasion lui en est donnée par la volonté de l'une des trois provinces néo-calédoniennes de créer un nouveau statut juridique « d'entités naturelles sujets de droit ». En tranchant la seule question de compétence, en faveur de la Nouvelle-Calédonie, le juge administratif ne se prononce certes pas sur le fond du débat entre tenants et opposants des droits de la nature, mais il rend une telle création peu probable, au détriment de la prise en compte de l'identité kanak.
[-]Saisi d'une demande d'avis relatif à une difficulté sérieuse de répartition des compétences en Nouvelle-Calédonie, le Conseil d'État est amené, pour la première fois, à s'interroger sur la possibilité de reconnaître des droits à la nature. L'occasion lui en est donnée par la volonté de l'une des trois provinces néo-calédoniennes de créer un nouveau statut juridique « d'entités naturelles sujets de droit ». En tranchant la seule question de ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; ENVIRONNEMENT ; DROIT CIVIL ; ILES LOYAUTE ; DROIT PUBLIC ; FLORE ; DELIBERATION ; DROIT D'OUTRE MER
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- n° 21 - 4 p.
Cote : N228-QJ4
Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de l'environnement prévue par l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 comprend-elle la création d'« entités naturelles sujets de droit» auxquelles des droits sont reconnus et qui leur confère un intérêt à agir, même indirect ? ».
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Des entités naturelles juridiques en droit français, Chemins publics, 6 mai 2024-
Nouvelle-Calédonie : les îles Loyauté donnent une personnalité juridique à des entités naturelles, Actu-environnement, 10 juillet 2023-
La province des îles Loyauté prend une réglementation inédite sur le droit du vivant - Nouvelle-Calédonie la 1ère, 4 juillet 2023-
La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (1/2), Les blogs Actu-environnement, 13 novembre 2020-
La personnalité juridique de la nature démystifiée, éléments de contre-argumentation (2/2), Les blogs Actu-environnement,16 novembre 2020[-]Par une délibération du 29 juin sur le droit du vivant, l'assemblée de la province des îles Loyauté (Nouvelle-Calédonie) a fait des entités naturelles des sujets de droit.La principale question réside dans la compétence de l'Assemblée de province pour créer de telles entités naturelles juridiques. Le tribunal administratif a en effet interrogé le Conseil d'État aux fins de savoir si la « compétence des provinces en matière de préservation de ...
[+]NOUVELLE CALEDONIE ; ENVIRONNEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; DROIT CIVIL ; DROIT PUBLIC ; FAUNE ; DELIBERATION ; ILES LOYAUTE ; DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ; TORTUE ; REQUIN ; BIODIVERSITE
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