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- n° 4 - 2 p.
Cote : A9734-QJ6

En matière pénale, l'entrée en vigueur des délibérations de l'Assemblée de de Polynésie est subordonnée à une homologation par la loi nationale. Cette loi est soumise au contrôle de constitutionnalité et ne doit pas violer le principe d'égalité.
En pièce jointe : Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 Février 2021 – n° 20-90.031

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT PENAL ; ASSEMBLEE TERRITORIALE ; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE ; COUR DE CASSATION

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UH

- n° 2 - 2 p.
Cote : A9129-QJ5

Les permis de conduire délivrés par un État extra-européen peuvent être utilisés en France pendant un an par les nouveaux résidents. Le titulaire d'un tel permis, poursuivi pour conduite sans permis, doit, pour sa défense, en présenter au tribunal l'original et non la photocopie.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 Novembre 2019 – n° 19-80.597 en pièce jointe.

MAYOTTE ; DROIT PENAL ; CODE DE LA ROUTE ; INFRACTION ; COUR DE CASSATION

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