Documents  Forey Elsa | enregistrements trouvés : 2

Une question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre d'une disposition de la loi du 18 germinal an X, toujours en vigueur en Alsace-Moselle, a conduit le Conseil constitutionnel à livrer une définition du principe de laïcité tout en jugeant que le droit local cultuel était conforme à la Constitution.