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UH
- 2 p.
Cote : A9016-AD3
Le changement de statut juridique d’un territoire, en l’occurrence Mayotte, emporte-t-il automatiquement des conséquences sur le droit à la bonification de
dépaysement, attribuée aux fonctionnaires ayant servi hors d’Europe.
- Conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public, 9 octobre 2019
- Conseil d'Etat, 9 octobre 2019, n°416334...
MAYOTTE ; PENSION ; RETRAITE ; FONCTION PUBLIQUE ; MILITAIRE ; CONSEIL D'ETAT
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UH
- 4 p.
Cote : A9010-TR3
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et organiques ne peuvent intervenir que dans la mesure strictement nécessaire à la mise en oeuvre du statut d'autonomie de la Polynésie française dès lors qu'elles dérogent, notamment, au principe constitutionnel d'égalité.
Il résulte du dixième alinéa de l'article 74 de la Constitution et de l'article 18 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, lequel prévoit notamment que la Polynésie française peut prendre des mesures favorisant l'accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personnes justifiant d'une durée suffisante de résidence sur son territoire, que les mesures prises sur le fondement de ces dispositions constitutionnelles et ...
POLYNESIE FRANCAISE ; EMPLOI ; PRINCIPE D'EGALITE ; CONSEIL D'ETAT ; APPLICATION DU DROIT ; SECTEUR PRIVE ; LOI DU PAYS ; EMBAUCHE
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