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- n° n°2 - 2 p.
Cote : A5060-AD2
Le maire qui souhaite confier à un agent communal des fonctions d'officier d'état civil doit le faire par le biais d'une délégation et uniquement au bénéfice d'un fonctionnaire titulaire (ces fonctions peuvent être dévolues à un adjoint administratif).
MAYOTTE ; MAIRE ; ETAT CIVIL
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