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Documents  | enregistrements trouvés : 211

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- n° n°1939 - 1 p.
Cote : A8474-QJ3

Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois à la date de la naissance, preuve requise pour permettre à un enfant né à Mayotte de parents étrangers d'acquérir la nationalité française.
- Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers, Jorf du 28 février 2019 : cliquer ici
Publié au Journal officiel du 28 février 2019, le décret n° 2019-136 du 27 février 2019 modifie le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil afin d'y introduire les dispositions réglementaires prévues à l'article 2495 du code civil issu de l'article 17 de la loi du 10 septembre 2018 aux termes duquel le parent peut faire consigner en marge de l'acte de naissance de son enfant la preuve de la régularité de son séjour et de sa ...

MAYOTTE ; CODE CIVIL ; IMMIGRATION ; DECRET D'APPLICATION ; ETAT CIVIL ; NATIONALITE FRANCAISE ; DROIT CIVIL ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- 23 p.
Cote : A8475-QI3

Les relations avec l'Union Européenne et les pays de la Caraïbe sont sous-tendues par plus de trente ans de coopération pour le commerce et le développement. Dans le prolongement du dialogue politique prévu par l'article 8 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne et les pays " Caraïbe " du groupe ACP ont convenu en 2010 de réviser les modalités de leur partenariat par l'élaboration d'une stratégie conjointe devant s'inscrire dans les objectifs Europe 2020. Outre le resserrement des objectifs et le caractère ciblé des thématiques d'intérêt commun, les changements les plus marquants de cette nouvelle approche résident dans sa dimension géopolitique globale. Pour autant, les résultats demeurent peu concluants lorsqu'il s'agit d'observer la place accordée aux collectivités infra-étatiques de la zone Caraïbe dans l'application de cette stratégie.
Les relations avec l'Union Européenne et les pays de la Caraïbe sont sous-tendues par plus de trente ans de coopération pour le commerce et le développement. Dans le prolongement du dialogue politique prévu par l'article 8 de l'Accord de Cotonou, l'Union européenne et les pays " Caraïbe " du groupe ACP ont convenu en 2010 de réviser les modalités de leur partenariat par l'élaboration d'une stratégie conjointe devant s'inscrire dans les objectifs ...

UNION EUROPEENNE ; CARAIBES ; COOPERATION INTERREGIONALE ; ACCORD DE COTONOU ; CARIBBEAN FORUM OF STATES ; ACP-CE ; ECHANGE COMMERCIAL

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- n° n°609 - 18 p.
Cote : A8476-QJ2

Le statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne est prévu par les articles 52 TUE, 355 et 349 TFUE. En vertu de ce statut, alors que ces régions sont intégrées à l'Union, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques en leur faveur. L'alinéa 3 de l'article 349 TFUE précise que, ce faisant, le Conseil ne doit pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. Il n'est toutefois pas aisé de saisir la portée de cette prescription qui invite à envisager une conception de l'ordre juridique différente de celle communément admise. L'élaboration et les implications juridiques de ce statut d'intégration différenciée offrent une nouvelle appréciation de principes composant l'ordre juridique de l'Union, et contribue ainsi à son évolution.
Le statut de régions ultrapériphériques de l'Union européenne est prévu par les articles 52 TUE, 355 et 349 TFUE. En vertu de ce statut, alors que ces régions sont intégrées à l'Union, le Conseil peut adopter des mesures spécifiques en leur faveur. L'alinéa 3 de l'article 349 TFUE précise que, ce faisant, le Conseil ne doit pas nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique de l'Union. Il n'est toutefois pas aisé de saisir la portée ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; UNION EUROPEENNE ; STATUT JURIDIQUE ; PRINCIPE D'EGALITE ; DROIT EUROPEEN

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- n° n°7 - 6 p.
Cote : A8477-FP3

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
- Vidéo de la séance du 7 décembre 2018 du Conseil constitutionnel : cliquer ici
Le Conseil constitutionnel a jugé que l'octroi de mer n'est pas contraire aux principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
- Décision n° 2018-750/751 QPC du 7 décembre 2018, Société Long Horn International et autre [Régime juridique de l'octroi de mer] : cliquer ici
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OCTROI DE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; TAXE ; EXONERATION FISCALE ; PRINCIPE D'EGALITE ; FISCALITE ; IMPORTATION

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- n° n° 268 - 6 p.
Cote : A8478-EG7

De par ses caractéristiques géographiques, la Polynésie française présente une forte vulnérabilité face au changement climatique. Conscients des risques, les pouvoirs publics ont engagé une réflexion pour aboutir à l’élaboration d’un Plan Climat Stratégique en 2012 et d’un Plan Climat Énergie en 2015. L’économie verte pourrait être la voie à privilégier pour concilier l’impératif de lutte contre le changement climatique et la croissance durable.

POLYNESIE FRANCAISE ; ECONOMIE GENERALE ; DEVELOPPEMENT DURABLE ; STATISTIQUE ; ENERGIE VERTE ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ENTREPRISE ; SECTEUR D'ACTIVITE ; EMPLOI ; CREDIT BANCAIRE ; TRAITEMENT DES DECHETS ; GESTION DE L'EAU

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- n° n°260 - 14 p.
Cote : A8478-ET2

Les pharmacies sont des entreprises privées qui participent à la mission de service public de la permanence des soins et garantissent l’absence de médicaments de contrefaçon. Elles sont soumises à une règlementation encadrée par le Code de la santé publique, mais également aux impératifs de rentabilité et de solvabilité, comme toutes activités commerciales.

NOUVELLE CALEDONIE ; ENTREPRISE ; ENTREPRISE PRIVEE ; PHARMACIE ; REGLEMENTATION ; SERVICE PUBLIC ; MEDICAMENT ; DEPENSE DE SANTE ; ECONOMIE DE LA SANTE ; GESTION D'ENTREPRISE ; CHIFFRE D'AFFAIRES

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- n° n° 1 - 14 p.
Cote : A8479-CO2

Les ménages polynésiens ont consacré 44,8 milliards de F.CFP au transport en 2015, soit 18 % de leur budget contre 17 % en 2000. Le transport devient le deuxième poste de dépenses en lien avec le budget alloué à l’automobile. Le nombre d’usagers de la route est en forte progression au détriment des transports publics. Le montant du budget consacré à l’achat de voitures est important mais l’acquisition d’un véhicule neuf est principalement le fait des ménages les plus aisés. Le budget " entretien et carburant " pèse lourd dans le poste transport. La dépense de transport aérien concerne d’un côté, le transport domestique pour les habitants des archipels éloignés et de l’autre, le transport aérien international pour les ménages aisés des Îles Du Vent.
En complément, article :
- Polynésie la 1ère (24/02/2019) - La voiture, la plus grande dépense en matière de transport : cliquer ici
Les ménages polynésiens ont consacré 44,8 milliards de F.CFP au transport en 2015, soit 18 % de leur budget contre 17 % en 2000. Le transport devient le deuxième poste de dépenses en lien avec le budget alloué à l’automobile. Le nombre d’usagers de la route est en forte progression au détriment des transports publics. Le montant du budget consacré à l’achat de voitures est important mais l’acquisition d’un véhicule neuf est principalement le f...

POLYNESIE FRANCAISE ; TRANSPORT ; STATISTIQUE ; BUDGET DES MENAGES ; AUTOMOBILE ; TRANSPORT AERIEN ; DEPENSE DES MENAGES ; CARBURANT ; TRANSPORT MARITIME ; CONSOMMATION DES MENAGES ; PRIX

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- n° n° 3 - 10 p.
Cote : A8480-EG7

Le produit intérieur brut (PIB) s’établit à 573 milliards de F.CFP en 2015 soit une croissance
de 3,7 % par rapport à 2014. L’ensemble des acteurs de l’économie soutiennent l’activité ;
consommation et investissement sont bien orientés, l’emploi progresse pour la première fois
depuis 2007.
Les publications relatives à la catégorie "Comptes économiques", Bilan annuel sont consultables : cliquer ici
Le produit intérieur brut (PIB) s’établit à 573 milliards de F.CFP en 2015 soit une croissance
de 3,7 % par rapport à 2014. L’ensemble des acteurs de l’économie soutiennent l’activité ;
consommation et investissement sont bien orientés, l’emploi progresse pour la première fois
depuis 2007.
Les publications relatives à la catégorie "Comptes économiques", Bilan annuel sont consultables : cliquer ici...

POLYNESIE FRANCAISE ; ECONOMIE GENERALE ; CROISSANCE ECONOMIQUE ; PRODUIT INTERIEUR BRUT ; STATISTIQUE ; EMPLOI ; CONSOMMATION DES MENAGES ; EXPORTATION ; SECTEUR D'ACTIVITE ; IMPORTATION

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- n° n°2 - 2 p.
Cote : A8480-CA3

La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cliquer ici
La loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 (Jorf du 28/12/2018) prévoit un assouplissement des règles de gestion de l'indivision en outre-mer, à savoir en Guadeloupe,Guyane, et Martinique ainsi qu'à Mayotte, La Réunion,Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. En complément, article :
- Banque des Territoires (07/01/2019) - La loi pour lutter contre l'indivision successorale outre-mer et libérer du foncier est publiée : cli...

LOI ; POLITIQUE DU LOGEMENT ; LOGEMENT ; DROIT D'OUTRE MER ; PROBLEME FONCIER ; HERITAGE ; DROIT DE LA PROPRIETE ; DROIT CIVIL ; NOTAIRE ; PATRIMOINE IMMOBILIER

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- n° n°2 - 10 p.
Cote : A8481-QJ4

A s'en tenir à une approche sémantique, en la définissant comme la liaison de zones géographiques permettant de former un territoire "continu", la notion de "continuité territoriale" pourrait apparaître cemme particulièrement simple. Pourtant, et alors même que la loi du 28 février 2017 en propose une définition, la notion de continuité territoriale révèle une bien plus grande complexité. En complément, article :
- discontinu.hypotheses.org (15/06/2018) - (Le principe de) continuité territoriale dans la jurisprudence constitutionnelle : cliquer ici
A s'en tenir à une approche sémantique, en la définissant comme la liaison de zones géographiques permettant de former un territoire "continu", la notion de "continuité territoriale" pourrait apparaître cemme particulièrement simple. Pourtant, et alors même que la loi du 28 février 2017 en propose une définition, la notion de continuité territoriale révèle une bien plus grande complexité. En complément, article :
- discontinu.hypotheses.org ...

DROIT PUBLIC ; CONTINUITE TERRITORIALE ; MOBILITE ; TRANSPORT ; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; OUTRE MER

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