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Jugement du tribunal arbitral, chargé de délimiter les espaces maritimes entre la France et le Canada, rendu à New York le 10 juin 1992.
Communiqué du ministère des affaires étrangères : http://discours.vie-publique.fr/notices/922013900.html

CANADA ; ZONE ECONOMIQUE EXCLUSIVE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; PECHE ; TRIBUNAL ; ARBITRAGE ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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Documents Recueil des sentences arbitrales | enregistrements trouvés : 4

Sentence arbitrale pour mettre fin au différend entre la France et les Pays-Bas quant à la délimitation de leurs colonies respectives en Guyane, décision du 25 mai 1891 | Recueil des sentences arbitrales Mai 1891 H Nouveau

Sentence arbitrale relative à la question des frontières du Brésil et de la Guyane française, 1er décembre 1900 | Recueil des sentences arbitrales Décembre 1900 H Nouveau

Affaire de l’île de Clipperton. Mexique contre France. Rome, 28 janvier 1931 | Recueil des sentences arbitrales Janvier 1931 H Nouveau

Affaire de la délimitation des espaces maritimes entre le Canada et la République française, décision du 10 juin 1992 | Recueil des sentences arbitrales Juin 1992 H Nouveau

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