UH
- n° n°2919 - 36 p.
Cote : P0598-QJ9
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, conformément au pacte pour la départementalisation, un Fonds mahorais de développement économique, social et culturel, qui soutiendra l’investissement et la mise à niveau des infrastructures.
Projet de loi relatif au département de Mayotte consultable à ces adresses : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/dpt_Mayotte.html
http://www.senat.fr/leg/pjl09-688.html
http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/projets/pl2919.pdf
Ce document comprend l'étude d'impact, consultable aussi sur légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/EI_dpt_Mayotte.pdf
Le projet de loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du Département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. Il organise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun, qui y sera étendue au moyen d’ordonnances que le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre. Il crée également, ...
STATUT JURIDIQUE ; MAYOTTE ; DROIT D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DEPARTEMENTALISATION ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; TRANSFERT DE RESSOURCES ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
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