Pole Doc Outre-mer

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- n° 206 - 29 p.
Cote : P1077-VP4

Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les conséquences de l'augmentation du nombre de sièges à l'assemblée de Guyane, en inscrivant dans la loi les règles de leur répartition entre les sections électorales. À l'issue d'un travail préalable en commun avec l'Assemblée nationale et suivant l'avis de sa rapporteure, la commission des lois a adopté la proposition de loi sans modification, afin d'en assurer une entrée en vigueur rapide.[-]

Réunie le mercredi 9 décembre 2020 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de Catherine Belrhiti (Les Républicains - Moselle), la proposition de loi n° 178 (2020-2021) relative à la répartition des sièges de conseiller à l'assemblée de Guyane entre les sections électorales. Face à la croissance démographique de la Guyane, ce texte vient tirer les co...[+]

GUYANE ; ELECTION ; ASSEMBLEE LOCALE ; REPARTITION DES SIEGES ; CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MODE DE SCRUTIN ; VIE POLITIQUE LOCALE

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- n° n°41/2016 - 1 p.
Cote : A7132-AD2

Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics, Jorf du 6 décembre 2016 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=OMEX1618988L [-]

Dossier législatif sur le site du Sénat : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-583.html

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modernisation_cgct_communes_polynesie.asp
Loi n° 2016-1658 du 5 décembre 2016 relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités t...[+]

POLYNESIE FRANCAISE ; PROPOSITION DE LOI ; COMMUNE ; DROIT D'OUTRE MER ; MODE DE SCRUTIN ; SYSTEME ELECTORAL ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; CONSEIL MUNICIPAL

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- n° n°704 - 7 p.
Cote : P0928-AD2

Modification du mode de scrutin, texte de la commission des lois constitutionnelles du Sénat.

MAYOTTE ; CONSEIL GENERAL ; CODE ELECTORAL ; ELECTION CANTONALE ; CIRCONSCRIPTION ELECTORALE ; MODE DE SCRUTIN

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- n° n°489 - 6 p.
Cote : P0921-VP4

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-489.html

MAYOTTE ; MODE DE SCRUTIN ; CONSEIL GENERAL ; ELECTION CANTONALE ; ARTICLE 73

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- n° n°14 - 21 p.
Cote : A6300-VP6

Le 15 juillet 2015, l'Assemblée nationale adopte à l'unanimité le projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Pour Thémis, Jean-Jacques Urvoas remet en perspective les enjeux politiques et institutionnels du processus.

NOUVELLE CALEDONIE ; VIE POLITIQUE LOCALE ; PROJET DE LOI ; CORPS ELECTORAL ; SOUVERAINETE NATIONALE ; CITOYENNETE ; ACCORD DE NOUMEA ; CONSULTATION LOCALE ; LISTE ELECTORALE ; SYSTEME ELECTORAL ; MODE DE SCRUTIN

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- 32 p.
Cote : A6269-QJ9

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2015 par le Premier ministre de la loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Le Conseil constitutionnel a jugé que cette loi organique, qui modifie la loi organique du 19 mars 1999 prise en application de l'article 77 de la Constitution, est conforme à la Constitution.

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; CORPS ELECTORAL ; MODE DE SCRUTIN ; SYSTEME ELECTORAL ; CONSULTATION LOCALE ; JURISPRUDENCE ; CITOYENNETE ; ACCORD DE NOUMEA ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; SOUVERAINETE NATIONALE ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°47 - 8 p.
Cote : A5477-VP3

La loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, en voulant renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Sénat, a abaissé le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel et a augmenté le nombre des délégués des communes de plus de 30 000 habitants dans les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs.

MODE DE SCRUTIN ; SENAT ; ELECTION SENATORIALE ; PARITE ; CODE ELECTORAL ; OUTRE MER

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- n° n°162, Tome III - 60 p.
Cote : P0800-FP1

BUDGET 2014 ; LOI DE FINANCES ; NOUVELLE CALEDONIE ; TERRES AUSTRALES ANTARCTIQUES FRANCAISES ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; PRISON ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; POLYNESIE FRANCAISE ; SYSTEME ELECTORAL ; MODE DE SCRUTIN ; SAINT BARTHELEMY ; SAINT MARTIN ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; WALLIS ET FUTUNA

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- n° n°1 - 20 p.
Cote : A4661-QJ9

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; GUYANE ; MARTINIQUE ; MAYOTTE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ARTICLE 73 ; DROIT COMMUN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL ; MODE DE SCRUTIN ; ASSEMBLEE LOCALE ; DEPARTEMENTALISATION ; CONSULTATION LOCALE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ELU LOCAL ; REGIME LEGISLATIF ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°39/2011 - p. 2233-2240
Cote : A4525-QJ9

En mars 2014, seront mises en places les nouvelles assemblées de Guyane et de Martinique dont les membres seront élus en même temps que les futurs conseillers territoriaux. Les deux anciens départements ont vu leurs nouvelles organisations précisées par une loi organique qui, si elles posent un cadre assez similaire pour les deux collectivités, conservent des spécificités, notamment quant aux organes institutionnels.

STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; GUYANE ; MARTINIQUE ; EVOLUTION STATUTAIRE ; COLLECTIVITE UNIQUE ; ARTICLE 73 ; CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; DROIT COMMUN ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL GENERAL ; CONSEIL REGIONAL ; MODE DE SCRUTIN ; ASSEMBLEE LOCALE ; CONSULTATION LOCALE

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Documents MODE DE SCRUTIN 74 résultats

Adoption définitive de la proposition de loi sur les communes de Polynésie De Montecler Marie-Christine | Actualité juridique - Droit administratif 5 décembre 2016 Nouveau

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n°704] | France. Sénat 22 juin 2016 H Nouveau

Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte [n°489] Mohamed Soilihi Thani | France. Sénat 23 mars 2016 H Nouveau

Nouvelle-Calédonie : Le dialogue, seul chemin vers le destin commun : Note Urvoas Jean-Jacques | Fondation Jean-Jaurès - Observatoire Thémis justice et sécurité 22 juillet 2015 H Nouveau

Décision n° 2015-716 DC du 30 juillet 2015 : Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Dossier documentaire | France. Conseil Constitutionnel Juillet 2015 H Nouveau

Le Sénat, les communes et les femmes Verpeaux Michel | Semaine juridique (La) - Administrations et collectivités territoriales 18 Novembre 2013 Nouveau

Les nouvelles collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution : des statuts « sur mesure » destinés à répondre aux aspirations des élus et électeurs locaux Jos Emmanuel | Revue française de droit administratif Janvier-Février 2012 Nouveau

Différenciation(s) et identité(s) dans l'outre-mer français Verpeaux Michel | Actualité juridique - Droit administratif 21 novembre 2011 Nouveau

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