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- n° n°47 - 8 p.
Cote : A5477-VP3
La loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs, en voulant renforcer la parité entre les femmes et les hommes au sein du Sénat, a abaissé le seuil d'application du mode de scrutin proportionnel et a augmenté le nombre des délégués des communes de plus de 30 000 habitants dans les collèges électoraux chargés d'élire les sénateurs.
MODE DE SCRUTIN ; SENAT ; ELECTION SENATORIALE ; PARITE ; CODE ELECTORAL ; OUTRE MER
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- p.13-140
Cote : O4146-AD2
Sommaire du dossier :
L'indispensable réforme de nos collectivités territoriales
Dominique PERBEN
Entre région et départements, quels conseillers territoriaux ?
Michel PIRON
Introuvable réforme !
Bruno RÉMOND
TABLE RONDE :
Réforme des collectivités locales :
le nouveau mode de scrutin en question ?
Jean-Claude COLLIARD
Hervé FABRE-AUBRESPY
Gérard LE GALL
Quelle fiscalité locale après la disparition de la taxe professionnelle ?
François HOLLANDE
Réforme territoriale : réflexions et propositions
André VALLINI
Quelle répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l'Etat ?
Michel VERPEAUX
Intercommunalités et réforme (s) des collectivités territoriales
Jacques CAILLOSSE
La réforme des collectivités locales : un casse-tête constitutionnel ?
Didier MAUS
Le coût de l'organisation territoriale et de la décentralisation
Jacques CREYSSEL
Au-delà du projet de réforme territoriale…
Jean-Pierre BALLIGAND
L'escroquerie territoriale
Bernard ROMAN
L'avenir contingent de la commune…
Michèle CASCALÈS
Quel statut pour les métropoles ?
Gérard COLLOMB
Vers le Grand Paris
Christian BLANC
Le Grand Paris : il est encore temps de changer la donne
Jean-Paul HUCHON
Histoire : Mille-feuille administratif et mille-feuille territorial
Béatrice MARRE
La réforme des collectivités locales en Europe
Gérard MARCOU
Sommaire du dossier :
L'indispensable réforme de nos collectivités territoriales
Dominique PERBEN
Entre région et départements, quels conseillers territoriaux ?
Michel PIRON
Introuvable réforme !
Bruno RÉMOND
TABLE RONDE :
Réforme des collectivités locales :
le nouveau mode de scrutin en question ?
Jean-Claude COLLIARD
Hervé FABRE-AUBRESPY
Gérard LE GALL
Quelle fiscalité locale après la disparition de la taxe professionnelle ?
François ...
DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; FINANCES LOCALES ; FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ; MODE DE SCRUTIN ; TAXE PROFESSIONNELLE ; REGION ; DEPARTEMENT ; COMMUNE
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