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Article
- n° n° 1/2006 - p. 43-152 Cote : A1933-QJ1
NORME JURIDIQUE ; LOI ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; LOI DU PAYS ; HIERARCHIE DES NORMES ; LEGISLATION ; DROIT EUROPEEN
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Ouvrage
- 170 p. Cote : O1908-AD2
DECENTRALISATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPARAISON INTERNATIONALE ; ITALIE
- 211 p. Cote : O0122-QJ4
FRANCE ; FONCTION PUBLIQUE ; DROIT
Ouvrage [2]
Article [1]
Gaudemet Yves [3]
Gohin Olivier [2]
Drago Guillaume [1]
Laubadère André de [1]
Oberdorff Henri [1]
Viala Alexandre [1]
2006 [1]
2004 [1]
1998 [1]
OU
ET
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