Pole Doc Outre-mer

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- n° n°15/2007 - p.800-807
Cote : A2364-VP4

Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007, Jorf du 24 février 2007

NOUVELLE CALEDONIE ; CORPS ELECTORAL ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; ACCORD DE NOUMEA ; AUTODETERMINATION ; CITOYENNETE ; DROIT DE VOTE ; ARTICLE 77 ; LOI CONSTITUTIONNELLE

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- n° n°2 - p.1-61
Cote : A2335-IS1

DROIT CONSTITUTIONNEL ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; NORME JURIDIQUE ; LOI CONSTITUTIONNELLE

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- n° n°6 - p.399-402
Cote : A1583-QJ1

Une nouvelle réforme de notre Constitution a été proposée le 5 octobre 2004. Il s'agit de séparer effectivement le domaine de la loi de celui du règlement en constitutionnalisant la "normativité" de la loi et en rénovant le régime des irrecevabilités législatives. Cet article rappelle ce qu'est le Droit et en quoi il se distingue de la loi et s'interroge sur l'avenir de la loi et du Droit.
Se réferer à la proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer l'autorité de la loi, n°1832, 5 octobre 2004, Assemblée nationale ( en version numérique).[-]

Une nouvelle réforme de notre Constitution a été proposée le 5 octobre 2004. Il s'agit de séparer effectivement le domaine de la loi de celui du règlement en constitutionnalisant la "normativité" de la loi et en rénovant le régime des irrecevabilités législatives. Cet article rappelle ce qu'est le Droit et en quoi il se distingue de la loi et s'interroge sur l'avenir de la loi et du Droit.
Se réferer à la proposition de loi constitutionnelle ...[+]

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DROIT ; HIERARCHIE DES NORMES ; REFORME CONSTITUTIONNELLE

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- n.p.
Cote : R0229-QJ9

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; REPUBLIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; SENAT ; ASSEMBLEE NATIONALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL

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- 170 p.
Cote : O1908-AD2

DECENTRALISATION ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; LOI CONSTITUTIONNELLE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; DROIT D'OUTRE MER ; CONSULTATION LOCALE ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; COMPARAISON INTERNATIONALE ; ITALIE

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- n° n°59 - p. 103-109
Cote : A1328-AD4

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; PREFET ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECONCENTRATION

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- n° n°59 - p. 23-101
Cote : A1327-AD2

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DEMOCRATIE LOCALE ; DROIT A L'EXPERIMENTATION ; REFERENDUM

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- n° n°4 - p. 670-677
Cote : A1305-IS1

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; OUTRE MER ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; DEMOCRATIE LOCALE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; LOI DU PAYS

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- n° n°4 - p. 661-669
Cote : A1304-IS1

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ARTICLE 72 ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; OUTRE MER

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- n° n°4 - p. 678-683
Cote : A1303-IS1

LOI CONSTITUTIONNELLE ; DECENTRALISATION ; OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ARTICLE 74 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; STATUT JURIDIQUE

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