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La Mission de réflexion sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie s’est inscrite dans le cadre du processus ouvert par l’Accord de Nouméa. Elle a eu pour objet de contribuer à la préparation du choix que les responsables politiques auront à définir et les électeurs concernés à trancher lors de la phase ultime du processus. Sa création par le Gouvernement a répondu à une demande du comité des signataires exprimée le 24 juin 2010 en ces termes : « Les signataires conviennent qu’un travail de préparation, qui n’est pas une négociation, est nécessaire et doit s’inscrire dans la durée, indépendamment de toute échéance électorale ».

Issu de la réflexion de groupes de travail mis en place au sein de la juridiction administrative, le décret du 22 février 2010 modifie le code de justice administrative dans un but de rationalisation. Il réduit ainsi la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat et ajuste en conséquence celle des tribunaux administratifs. Il procède également à une réforme de l'expertise insistant sur la nécessaire diligence de celle-ci. Enfin, il prévoit un nouveau mode de clôture de l'instruction et crée l'amicus curiae, c'est-à-dire la possibilité pour le juge de demander un éclairage à une personnalité extérieure au litige.

Voir décrets n° 2010-164 et 2010-164 rectificatifs du 22 février 2010 en pièces-jointes.