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Le présent rapport s’attache d’abord à dresser un panorama général de la situation du secteur bancaire en outre-mer, de son rôle dans l’économie de ces territoires et de ses spécificités par rapport au contexte métropolitain. Il présente également le dispositif législatif et réglementaire qui encadre les tarifs bancaires outre-mer, sa construction et ses limites. En deuxième lieu, un historique de l’évolution des tarifs bancaires dans chaque géographie ultra-marine ainsi qu’en métropole, d’octobre 2009 à avril 2014, permet de dresser un état des lieux précis. Enfin, s’appuyant sur ces constats, une nouvelle méthode est proposée afin de mettre en place les conditions d’une convergence progressive des tarifs bancaires d’outre-mer avec ceux de la métropole.

Aux termes de l’article 64 de la même loi organique, le président de la Polynésie française "prend les actes à caractère non réglementaire nécessaires à l’application des actes prévus à l’articles 140 dénommés "lois du pays" des délibérations de l’assemblée de la Polynésie française et des règlements" ; la conclusion des conventions entre la Polynésie française et les banques étant un acte nécessaire à l’application d’une délibération, elle relève bien de la compétence du président.

M. Napole Polutélé interroge M. le ministre des outre-mer sur le plafonnement des commissions d'intervention imposé aux banques, par la loi "loi de séparation et de régulation des activités bancaires" Cette loi du 26 juillet 2013 puis le décret d'application du 17 octobre 2013 ont imposé un double plafonnement des commissions d'intervention : un maximum de 8 € par opération et un maximum de 80 € par mois. Cette règle est applicable à l'ensemble des établissements de crédit. Les populations les plus fragiles particulièrement nombreuses sur les îles de Wallis et Futuna peuvent avec cette loi être correctement protégées. Mais il lui fait remarquer que ce texte n'est pas applicable aux collectivités du Pacifique.

Le présent rapport, qui est le premier rapport d’activité de l’Observatoire de l’IEOM, couvre la période d’avril 2009 à avril 2011.

Les principaux enseignements que l’on peut tirer de ces deux années d’observation sont les suivants :
- les tarifs bancaires ont été majoritairement orientés à la baisse en Nouvelle-Calédonie, à la hausse en Polynésie française et inchangés à Wallis-et-Futuna entre avril 2009 et avril 2011
- pour une majorité des services bancaires les plus couramment utilisés par la clientèle, les tarifs demeurent plus élevés dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique qu’en métropole en avril 2011.