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Documents  Lepoutre Jules | enregistrements trouvés : 1

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- n° n°5/2019 - 3 p.
Cote : A8431-QJ9

La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie modifie, pour le seul département de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité française. Sur ce territoire, la naissance et la résidence ne suffisent plus pour acquérir la nationalité : une condition de régularité du séjour d'un parent au moment de la naissance de l'enfant est désormais exigée. Cette réforme, dont l'objectif est de contribuer à la lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte, n'aura probablement que peu ou pas d'effets en la matière. Pire, elle rompt l'unité de la nationalité française et soulève plusieurs interrogations quant à sa conformité au principe de non-discrimination.
La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie modifie, pour le seul département de Mayotte, les conditions d'accès à la nationalité française. Sur ce territoire, la naissance et la résidence ne suffisent plus pour acquérir la nationalité : une condition de régularité du séjour d'un parent au moment de la naissance de l'enfant est désormais exigée. Cette réforme, dont l'objectif ...

MAYOTTE ; NATIONALITE ; DROIT CIVIL ; DROIT D'OUTRE MER ; DROIT D'ASILE ; IMMIGRATION ; LOI ; NATIONALITE FRANCAISE ; PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION ; APPLICATION DU DROIT

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