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- n° n°51-52
Cote : A6550-CU3
La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen détourné de ne pas porter atteinte aux grands principes de la République.
La procédure de révision constitutionnelle nécessaire à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été arrêtée à la première étape, le Sénat ayant adopté une question préalable refusant de discuter ce texte. Derrière les discussions sur la place des langues régionales en France, ce que personne ne contestait, la question posée est celle des modalités de la révision, celle adoptée apparaissant comme un moyen ...
CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; CONSTITUTION ; CONSEIL D'ETAT ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL
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- n° n°40 - 7 p.
Cote : A6497-CU3
La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil d'Etat, à la suite du Conseil constitutionnel en 1999, vient, en effet, de réaffirmer, comme il l'avait déjà fait en 2013, que la charte n'est pas soluble dans l'ordre constitutionnel français.
La charte européenne des langues régionales semble demeurer l'illustration parfaite du conflit-cas d'école entre norme constitutionnelle et norme internationale. La constance dans le refus ou l'impossibilité de résoudre ce conflit est telle, malgré la volonté politique et le sentiment initial d'une évolution notable des politiques jurisprudentielles sur ces questions, que la cristallisation de l'opposition semble devoir perdurer. Le Conseil ...
LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; CONSEIL D'ETAT ; CONSTITUTION ; INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL
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UH
- n° n°52 - 85 p.
Cote : P0890-CU3
Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 et assortie d'une déclaration interprétative, et précisé que l'absence de ratification de la Charte n'empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, le rapporteur présente la double contradiction juridique qui résulterait, dans l'ordre interne et dans l'ordre international, de l'adoption de la révision constitutionnelle proposée par le Gouvernement.
Après avoir rappelé le contenu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999 et assortie d'une déclaration interprétative, et précisé que l'absence de ratification de la Charte n'empêchait nullement la protection et la promotion des langues régionales, le rapporteur présente la double contradiction juridique qui résulterait, dans l'ordre interne et dans l'ordre international, de l'adoption de la ...
CHARTE EUROPEENNE DES LANGUES REGIONALES ET MINORITAIRES ; LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; PATRIMOINE CULTUREL ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL
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