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Documents  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE | enregistrements trouvés : 31

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- 56 p. et annexes
Cote : R0983-QI3

Mémoire de DESS "Entreprises et collectivités locales dans l'Europe communautaire"

PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; COOPERATION INTERNATIONALE ; TRAITE DE ROME ; DROIT EUROPEEN ; DROIT INTERNATIONAL

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- n° n°4 - p. 717-741
Cote : A3586-QI1

Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement est plus formel que substantiel.
En outre, la nouvelle rédaction de l'article autorisant des "mesures spécifiques" à l'endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l'accentuation de l'intégration juridique ; mais une nouvelle procédure de révision simplifiée en vue d'un changement de statut à l'égard de l'Union, ne peut concerner, parmi les RUP, que celles qui relèvent de l'espace juridique français.
Le rappel du principe de l'application intégrale du droit de l'Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l'insertion d'une clause d'application territoriale dans le TUE (Traité sur l'Union européenne), relayée dans le TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) ; s'il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s'avère que le changement ...

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ARTICLE 299§2 ; TRAITE DE ROME ; DROIT EUROPEEN ; COOPERATION INTERREGIONALE ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; TRAITE DE LISBONNE ; ARTICLE 349 ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° n°39 - p.6-9
Cote : A3274-QI1

Le traité de Lisbonne consolide le statut particulier que les RUP se sont vue reconnaître pour la première fois dans le traité d'Amsterdam

REGION ULTRAPERIPHERIQUE ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ARTICLE 299§2 ; TRAITE DE ROME ; DROIT EUROPEEN ; COOPERATION INTERREGIONALE ; POLITIQUE REGIONALE COMMUNAUTAIRE ; TRAITE DE LISBONNE ; ARTICLE 349 ; COOPERATION ; ASSISES DES OUTRE-MER

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- n° Fasc. 473 - 41 p.
Cote : A2182-QI3


- Fascicule 473 du Jurisclasseur Europe Traité en version numérique

PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; COOPERATION INTERNATIONALE

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