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Après avoir occupé des fonctions du niveau de la catégorie B en qualité d'agent contractuel puis d'agent titulaire, la requérante s'est présentée avec succès à l'examen professionnel d'attaché d'administration de l'État. Elle a toutefois été informée par le ministre de l'Intérieur du fait qu'elle ne serait pas nommée dans le corps correspondant au motif qu'elle ne remplissait pas la condition d'ancienneté (de six années de services publics) prévue par le statut particulier de ce corps pour se présenter à cet examen professionnel. Contestant cette décision, elle en obtient l'annulation : le ministre de l'Intérieur a commis une erreur de droit en estimant que les six années d'ancienneté requises s'entendaient des seuls services accomplis en tant qu'agent titulaire.

Répondant aux critiques adressées depuis longtemps à l'hétérogénéité des statuts de ses personnels (fonction publique de la Polynésie française, agents non fonctionnaires de l'administration recrutés sous contrat de droit privé et soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration [ANFA] de la Polynésie française, contractuels de droit public...), la Polynésie française s'est fixé pour objectif de « faire entrer dans un même corps l'ensemble des agents existants ». C'est dans ce contexte qu'est intervenue la loi du pays n° 2013-26 LP/APF du 29 décembre 2013 relative aux concours d'intégration des agents non titulaires des services et établissements publics administratifs de la Polynésie française.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, traduction législative du protocole signé le 31 mars 2011 entre l'Etat et six organisations syndicales pour sécuriser les parcours professionnels des non-titulaires comporte trois volets principaux. Elle ouvre tout d'abord, durant quatre ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 13 mars 2016, des voies professionnalisées d'accès aux corps et cadres d'emplois. Elle prévoit, ensuite, qu'à la date de sa publication, seront transformés en contrat à durée indéterminée (CDI) les contrats à durée déterminée (CDD) des agents justifiant d'une durée de service d'au moins six ans auprès de leur employeur à cette même date. Elle clarifie et harmonise, enfin, les cas de recours aux non titulaires et redéfinit les conditions de durée et de renouvellement des contrats. Conjointement réalisé par la commission des lois et la commission pour le contrôle de l'application des lois, le présent rapport d'information propose un bilan d'étape de la mise en oeuvre de cette loi.

A côté de la fonction publique traditionnelle - de carrière -, s'est développée, surtout durant la dernière décennie, une fonction publique "bis" reposant sur la logique de la contractualisation. Ce phénomène, ici qualifié de "banalisation" de la fonction publique, participe pleinement de la rationalisation de la gestion et des dépenses publiques, et nul ne doute qu'il est des raisons de l'encourager. Seulement, se pose alors la question des droits de ces agents non-titulaires ; et émerge la problématique d'une fonction publique divisée, à deux vitesses, inégalitaire et complexe. Plus profondément, c'est même la raison d'être de l'Etat qui serait mise en doute. Alors que la loi du 12 mars 2012 est venue renforcer ce dualisme, dans le noble but de lutter contre la précarisation des emplois publics, l'auteur s'interroge sur les gains et périls liés à pareil développement de la fonction publique contractuelle.

La loi du 12 mars 2012 est certainement porteuse d'avenir pour les agents non titulaires non seulement parce qu'elle permet leur intégration sous certaines conditions mais aussi parce qu'elle renforce plus généralement la place des agents non titulaires au sein du statut général de la fonction publique. Si son ambition affichée est de mettre fin à la précarité dans la fonction publique, l'un de ses effets plus caché est de contribuer à la banalisation des CDI dans les services publics. Les oppositions apparaissent puisque fonctionnaires et agents en CDI sont appelés à occuper de manière pérenne des emplois permanents et que le système de la carrière est concurrencé par celui de l'emploi. Ce dualisme statutaire qui se développe ne sera pas sans provoquer des difficultés juridiques et pratiques. Les CDI seraient-ils le nouvel « Eldorado » de la fonction publique ?

Pour l'essentiel, la loi du 12 mars 2012 entend résoudre la précarité des agents contractuels en leur permettant, sous réserve de remplir certaines conditions, de voir leur contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, mais aussi d'être titularisés dans les corps et cadres d'emplois des trois fonctions publiques. Trois dispositifs de titularisation sont proposés : les examens professionnels réservés, les concours réservés ou le recrutement direct sans concours sur des emplois de catégorie C. Par ailleurs, la loi clarifie également les cas de recrutement des agents contractuels au sein des trois fonctions publiques tout en réaffirmant la protection statutaire.