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Documents  Zinfos974 | enregistrements trouvés : 2

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- 1 p.
Cote : A7862-QJ2

Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand Mélin-Soucramanien, qui propose à la place une dérogation du droit du sol à Mayotte "en se fondant sur l'article 73 de la constitution".
Afin de ne plus rendre automatique l'accès à la nationalité française aux enfants nés à la maternité de Mamoudzou, la première de France, en termes de naissances, de parents en situation irrégulière, le Premier ministre Édouard Philippe a proposé le 8 mars dernier qu'un statut extraterritorial soit appliqué dans l'établissement hospitalier. Une solution "difficile à mettre en place" pour l'ancien déontologue de l'Assemblée nationale, Ferdinand ...

MAYOTTE ; COMORES ; MATERNITE ; EQUIPEMENT SANITAIRE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT INTERNATIONAL ; GREVE ; NATIONALITE FRANCAISE ; ETAT CIVIL ; CONVENTION INTERNATIONALE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; CODE CIVIL ; EGALITE REELLE

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- 3 p.
Cote : A8235-EG6

Cette réflexion n'avait pas vocation à être publiée. En tous cas pas aussi rapidement. J'ai conscience qu'elle n'est pas tout à fait aboutie et qu'elle aurait encore mérité quelques approfondissements. Mais vu les événements qui secouent l'ile et l'absence de solutions concrètes pour sortir de la crise, j'ai pensé intéressant de soumettre mes réflexions à votre jugement. A vous de me dire ce que vous en pensez.

LA REUNION ; SITUATION ECONOMIQUE ; SITUATION SOCIALE ; POLITIQUE ECONOMIQUE ; POSITION ; CHOMAGE ; PRODUIT INTERIEUR BRUT ; PAUVRETE ; INDICE DE DEVELOPPEMENT HUMAIN ; CONFLIT SOCIAL ; MOUVEMENT SOCIAL ; CITOYEN

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