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Documents  EVASION FISCALE | enregistrements trouvés : 4

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- n° 40 - 56 p.
Cote : A6437-FP3

L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent être mises en oeuvre par les institutions financières françaises pour identifier les comptes financiers à déclarer. Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélémy et Wallis et Futuna) n'entrent pas dans le champ d'application territorial de l'accord FATCA.
L'Administration a publié ses commentaires de l'accord Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) organisant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers entre la France et les États-Unis d'Amérique. Des précisions sont apportées concernant les institutions financières couvertes par cet accord, l'identification des comptes financiers devant faire l'objet d'une déclaration et les obligations de diligence qui doivent ...

CONVENTION INTERNATIONALE ; POLITIQUE INTERNATIONALE ; POLITIQUE FISCALE ; ACCORD INTERNATIONAL ; EVASION FISCALE ; FRAUDE FISCALE ; ETATS UNIS

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- n° n°26 - 4 p.
Cote : A6903-FP3

Le tribunal administratif de Montreuil juge que des revenus de remplacement versés par Pôle emploi en Guadeloupe, mais qui résultaient d'une activité exercée à Saint-Barthélemy, ne sont pas de revenus de source française imposables en France.

IMPOT SUR LE REVENU ; SAINT BARTHELEMY ; CONSEIL D'ETAT ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; REPARTITION DES COMPETENCES ; EVASION FISCALE ; SYSTEME FISCAL ; FISCALITE

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- n° n°118 - p. 4-5
Cote : A3743-FP3

L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740942
- Loi organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans consultable sur site : http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000021740972
L'extension des compétences fiscales des collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy était une exigence que réalisent les lois organiques du 25 janvier 2010 en levant l'interprétation restrictive des dispositions de la loi organique statutaire du 21 février 2007 qui privait ces collectivités d'une part de leurs ressources propres.
-Loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 modifiant le livre III de la sixième partie du ...

SAINT MARTIN ; SAINT BARTHELEMY ; FISCALITE ; CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ARTICLE 74 ; LOI ORGANIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; IMPOT SUR LE REVENU ; EVASION FISCALE ; SYSTEME FISCAL

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