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Documents  Revue française de finances publiques | enregistrements trouvés : 26

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- n° 143 - 12 p.
Cote : A100960-QJ9

À l’heure où la Nouvelle-Calédonie s’apprête à voter le 4 novembre 2018 pour définir son destin, l’éclairage financier des différentes pistes d’évolution est souvent négligé. Cet article étudie par un prisme financier et comparé la voie présentée comme médiane entre l’indépendance totale et le maintien dans la République française, celle de l’indépendance-association (ou partenariat), pour démontrer que des changements importants seraient inhérents à cette solution.
À l’heure où la Nouvelle-Calédonie s’apprête à voter le 4 novembre 2018 pour définir son destin, l’éclairage financier des différentes pistes d’évolution est souvent négligé. Cet article étudie par un prisme financier et comparé la voie présentée comme médiane entre l’indépendance totale et le maintien dans la République française, celle de l’indépendance-association (ou partenariat), pour démontrer que des changements importants seraient ...

NOUVELLE CALEDONIE ; STATUT JURIDIQUE ; ETAT ASSOCIE ; NOUVELLE ZELANDE ; DROIT INTERNATIONAL ; FINANCES PUBLIQUES

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- n° 146 - 9 p.
Cote : A100957-FP3

Si la loi organique du 27 février 2004 dote la Polynésie française d’un statut d’Autonomie, celle-ci jouissait déjà de l’autonomie financière et, depuis le temps de la colonie, de l’autonomie fiscale. En habilitant son assemblée à voter des « lois du pays », actes administratifs soumis au contrôle du Conseil d’État, elle donne un nouveau support à son pouvoir normatif dans le domaine fiscal sans modifier ses règles budgétaires.

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; FISCALITE ; AUTONOMIE LOCALE

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- n° n° 131 - p. 303-328
Cote : A6348-FP2

Dans la jursprudence du Conseil constitutionnel, la péréquation se présente à la fois comme un modèle protégé - la contribution proportionné des collectivités territoriales aux dépenses d'intérêt national - et comme une médiation protectrice - la garantie d'un socle de ressources aux collectivités territoriales.

FINANCES LOCALES ; PEREQUATION HORIZONTALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE

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- n° n° 131 - p. 219-229
Cote : A6349-FP2

La notation financière des collectivités locales évalue la probabilité de remboursement en temps et en heure de leurs engagements financiers (principal et intérêts) dans le cadre d'émissions obligataires. Plus largement, elle fournit aux créanciers des collectivités une opinion sur leur solvabilité, produite par une agence indépendante et internationale.
45 collectivités locales françaises étaient notées au premier trimestre 2015.
La notation se fait à l'initiative de la collectivité locales et les agences respectent un cadre de procédures précis et des méthodologies de notation transparentes et propres au secteur, en l'occurrence le secteur public local. La méthodologie repose sur une approche analytique multi-critères, tenant compte de facteurs institutionnels et managériaux, financiers et budgétaires ainsi que socio-économiques. Le cadre institutionnel constitue l'élément prépondérant de l'analyse. car il détermine les marges de manoeuvre juridiques et financières des collectivités et leurs modalités de contrôle, notamment par les CRC.
La notation financière des collectivités locales évalue la probabilité de remboursement en temps et en heure de leurs engagements financiers (principal et intérêts) dans le cadre d'émissions obligataires. Plus largement, elle fournit aux créanciers des collectivités une opinion sur leur solvabilité, produite par une agence indépendante et internationale.
45 collectivités locales françaises étaient notées au premier trimestre 2015.
La notation se ...

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; FINANCES LOCALES ; NOTATION

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- n° n° 131 - p. 99-122
Cote : A6346-FP0

Cette allocution comporte les parties suivantes :
- la création de la cour des comptes et l'évolution de ses missions sont étroitement liées à l'histoire de notre démocratie ;
- le redressement des finances publiques marque le pas ;
- les grands enjeux des finances locales ;
- les grands enjeux des finances sociales ;
- évaluer davantage pour porter une attention accrue aux résultats obtenus.

COUR DES COMPTES ; FINANCES PUBLIQUES ; FINANCES LOCALES

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- n° n° 131 - p. 81-95
Cote : A6341-FP2

Les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) analysent le poids de la fiscalité locale à l'occasion du contrôle budgétaire et de l'examen de la gestion des collectivités locales. En plus de cette approche destinée à la collectivité examinée, une approche consolidée est menée dans le cadre de travaux menés avec la Cour des comptes afin de dégager des recommandations nationales.

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES ; FISCALITE LOCALE ; CONTROLE BUDGETAIRE ; EXAMEN DE LA GESTION

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- n° n° 131 - p. 7-21
Cote : A6334-AD2

L'existence d'un pouvoir de décision des collectivités en matière fiscale est souvent ressentie comme une composante de la libre administration des collectivités territoriales. Mais alors même que les collectivités bénéficient du principe constitutionnel de libre administration et de compétences en matière fiscale, il n'existe en France ni de pouvoir fiscal local ni un principe d'autonomie fiscale locale.

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; FISCALITE LOCALE

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- n° n°120 - p. 149-164
Cote : A5015-QJ9

Si la décision n°349062 qu'a rendue le Conseil d'Etat le 5 décembre 2011 a vocation à retenir l'attention du financier métropolitain, c'est assurément parce qu'elle porte sur plusieurs "spécificités" de l'ordre juridique polynésien telles que celles, d'une part, des "lois du pays" destinées, lorsqu'elles sont relatives à la matière fiscale, à assurer le vote du budget en équilibre réel, et celle, d'autre part, de la procédure budgétaire spéciale créée en 2007. Ce mécanisme, que l'on peut qualifier d'authentique "49-3 polynésien", consiste en effet à associer le vote du budget polynésien à la mise en oeuvre de la responsabilité politique du Président de la Polynésie française par la technique de la "motion de renvoi".
Si la décision n°349062 qu'a rendue le Conseil d'Etat le 5 décembre 2011 a vocation à retenir l'attention du financier métropolitain, c'est assurément parce qu'elle porte sur plusieurs "spécificités" de l'ordre juridique polynésien telles que celles, d'une part, des "lois du pays" destinées, lorsqu'elles sont relatives à la matière fiscale, à assurer le vote du budget en équilibre réel, et celle, d'autre part, de la procédure budgétaire spéciale ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; CONTENTIEUX ; FISCALITE LOCALE ; BUDGET TERRITORIAL ; CONSEIL D'ETAT

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- n° n°118 - p. 173-190
Cote : A4765-FP2

MAYOTTE ; FINANCES LOCALES ; CONTROLE BUDGETAIRE ; DEPARTEMENTALISATION ; BUDGET

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