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- 10 p.
Cote : N50-QJ9
La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales envers les personnes originaires des outre-mer que des critères objectifs rendant ces dernières éligibles aux aides que cette action spécifique implique de verser à ses attributaires.
Au sommaire :
I - La continuité territoriale, standard juridique ou simple notion homophonique ?
A. En droit international public
B. En droit des collectivités territoriales et en droit de l'urbanisme
C. En droit des services publics
II - Une politique nationale à laquelle fait défaut le concours d'un service public effectif
A. Le choix de la politique nationale pour définir la continuité territoriale
B. La faible articulation entre les dispositions normatives qui organisent la continuité territoriale
La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des ...
CONTINUITE TERRITORIALE ; DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; MOBILITE ; TRANSPORT ; TRANSPORT AERIEN
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Cote : QO338-CO2
Mikaele Seo, député Renaissance de Wallis et Futuna, a interpellé le Gouvernement sur le nécessaire désenclavement de Wallis et Futuna et le manque de continuité territoriale que la population Wallisienne subit en raison d’une ligne aérienne peu fiable et surchargée ; il en va de même pour le transport maritime. Cette Inquiétude fait notamment suite au changement du délégataire de la liaison à compter du 1er janvier 2024. Le ministre Philippe Vigier a indiqué que le Gouvernement a lancé une enquête sur les problèmes de continuité territoriale de l’archipel. Le ministre délégué s’est engagé à ce que des mesures soient prises dès la publication du rapport.
Mikaele Seo, député Renaissance de Wallis et Futuna, a interpellé le Gouvernement sur le nécessaire désenclavement de Wallis et Futuna et le manque de continuité territoriale que la population Wallisienne subit en raison d’une ligne aérienne peu fiable et surchargée ; il en va de même pour le transport maritime. Cette Inquiétude fait notamment suite au changement du délégataire de la liaison à compter du 1er janvier 2024. Le ministre Philippe ...
WALLIS ET FUTUNA ; CONTINUITE TERRITORIALE ; TRANSPORT MARITIME ; TRANSPORT AERIEN
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- 1 p.
Cote : A10103669275-AD1
Lors de la présentation du budget pour 2024, le ministère des Outre-mer avait évoqué la situation de la défiscalisation ou régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer. Un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) fait le point sur l'évolution ou non de ce dispositif qui pèse plus de 827 millions d'euros pour les Outre-mer (2022). Le gouvernement veut proposer dans les prochains mois des évolutions structurelles à ce ...
CONTINUITE TERRITORIALE ; ADMINISTRATION ; ORGANISMES FRANCAIS ; ORIGINAIRE D'OUTRE MER ; BUDGET ; POLITIQUE BUDGETAIRE
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- n° 488 - 268 p.
Cote : P1117-CO2
La politique de continuité territoriale, timorée et contrainte depuis ses débuts, doit impérativement retrouver une nouvelle ambition avec des stratégies rénovées. C'est le constat sévère dressé par les rapporteurs de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, à l'issue de trois mois de travaux durant lesquels ils ont procédé à une quarantaine d'auditions.Le rapport d'information avance douze recommandations visant notamment à renforcer l'aide à la continuité territoriale (ACT) et le passeport pour la mobilité des études (PME), instaurer un tarif résident, mettre LADOM au service des projets des territoires, lever les freins à l'effectivité de la continuité funéraire, soutenir la continuité intérieure et les mobilités entre les outre-mer ou encore simplifier l'aide au fret.
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La synthèse du document parlementaire-
Outre-Mer : le Sénat alerte sur la « discontinuité territoriale » avec la métropole, Public Sénat, 30 mars 2023-
Outre-mer : l’urgence à mieux aider les déplacements en avion vers l’Hexagone, Ouest France, 3 avril 2023-
[Dossier - 1/3] "C’est une honte" : la continuité territoriale décryptée par la délégation sénatoriale aux Outre-mer, Outre-mer la 1ère, 11 mars 2023La politique de continuité territoriale, timorée et contrainte depuis ses débuts, doit impérativement retrouver une nouvelle ambition avec des stratégies rénovées. C'est le constat sévère dressé par les rapporteurs de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, Guillaume Chevrollier et Catherine Conconne, à l'issue de trois mois de travaux durant lesquels ils ont procédé à une quarantaine d'auditions.Le rapport d'information avance douze r...
CONTINUITE TERRITORIALE ; OUTRE MER ; GUYANE ; GUADELOUPE ; POLYNESIE FRANCAISE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON ; TRANSPORT AERIEN ; PRIX ; FRET ; DOTATION DE CONTINUITE TERRITORIALE ; DECIGEOM
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UH
- 5 p.
Cote : A1010366898-VP1
Alors que les prix flambent outre-mer, et notamment ceux des transports, le gouvernement proposera une réforme de l’octroi de mer ainsi qu’une réforme des dispositifs de Ladom lors du comité interministériel des outre-mer qui devrait se tenir le 3 juillet prochain. L’Assemblée nationale vient, elle, de voter en première lecture le renforcement du principe de continuité territoriale et les députés européens invitent Commission européenne et États membres à mieux prendre en compte les régions ultrapériphériques.
Alors que les prix flambent outre-mer, et notamment ceux des transports, le gouvernement proposera une réforme de l’octroi de mer ainsi qu’une réforme des dispositifs de Ladom lors du comité interministériel des outre-mer qui devrait se tenir le 3 juillet prochain. L’Assemblée nationale vient, elle, de voter en première lecture le renforcement du principe de continuité territoriale et les députés européens invitent Commission européenne et États ...
OUTRE MER ; CONTINUITE TERRITORIALE ; OCTROI DE MER ; PARLEMENT EUROPEEN ; REGION ULTRAPERIPHERIQUE
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