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L'article L5121-1 du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006, dispose que « dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie du domaine public de l'État ; les cours d'eau et lacs naturels, sous réserve de leur déclassement, font partie du domaine public fluvial ». D'autres dispositions, à l'intérieur de ce même code ou dans d'autres textes juridiques, précisent les modalités d'accès, d'usage et de prélèvement de la ressource. Contrairement au territoire hexagonal où le législateur fait la distinction entre les eaux domaniales et les eaux non domaniales, incluant dans la première catégorie essentiellement les grands cours d'eau, dans les départements d'outre-mer il applique un régime juridique spécifique attribuant l'ensemble des eaux superficielles et souterraines, stagnantes et courantes, naturelles et artificielles au domaine public de l'État. Ce double régime s'explique en raison de la longue histoire reliant la France à ces terres et est le résultat d'une continuité juridique ayant résisté à des multiples changements socio-politiques et s'étant affirmé comme un régime classique et ordinaire.[-]

Le 12 juillet 2024, une instruction a été envoyée aux préfets, aux Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), aux Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAF), les Directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), et les Agences régionales de la santé (ARS) de Guadeloupe, Guyane et Martinique notamment pour améliorer la gestion de l'eau qui est déplorable dans tous ces territoires.
Le Plan eau DOM date de 2016. Il prévoyait dix années de travail et d'investissements constants et concertés pour améliorer durablement l'accès à l'eau et l'assainissement des populations en Guadeloupe, en Guyane, et en Martinique notamment. Nous sommes donc à deux années de la fin de ce cycle d'investissements, or la gestion de l'eau est toujours aussi désastreuse dans ces territoires et les différents acteurs locaux se renvoient la balle, la population désespérant toujours d'avoir accès au précieux liquide ![-]

Les parties civiles attaquent lundi 10 juin le non-lieu prononcé dans l'affaire du chlordécone. Le dossier montre comment différents ministres se sont laissés convaincre par les producteurs de bananes et les vendeurs du pesticide en dépit des conséquences sanitaires désastreuses déjà connues.
Lire aussi "Non-lieu chlordécone : l'audience pour le recours renvoyée au 22 octobre", RCI, 10 juin 2024
https://rci.fm/deuxiles/infos/Justice/Non-lieu-chlordecone-laudience-pour-le-recours-renvoyee-au-22-octobre
Et "Chlordécone : des dossiers d'indemnisation illégalement détournés ?" France-Antilles Martinique, 27 mai 2024 (en pj)
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La préservation de la ressource en eau est un des nombreux défis que les collectivités se doivent de relever dès à présent. Sa raréfaction et la dégradation de sa qualité vont nécessiter des efforts d'adaptation et donc des investissements très importants pour les collectivités. Si la sobriété est une partie de la réponse, elle ne saurait être la seule et pour y parvenir, les collectivités devront mobiliser un ensemble de leviers, dont cette étude recense les principaux, en explicitant autant leurs avantages que leurs limites.
Il est essentiel de préserver ce bien commun. Les cadres dirigeants territoriaux doivent agir collectivement pour accélérer la transition écologique sur les territoires, notamment en réinventant nos usages et notre gestion de l'eau. Cette étude délivre, à ce titre, des outils inspirants. #Belkacem Mehaddi, Directeur Général Adjoint du CNFPT et Directeur de l'INET. [-]

Depuis la conférence de Mar del Plata de 1977, les Nations unies multiplient les initiatives en faveur d'un droit à l'eau. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a qualifié le droit à l'eau comme celui d'obtenir pour chacun un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable, d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun (CESCR, Observation générale n° 15 : le droit à l'eau, 29e session, 2002). La situation à Mayotte illustre déjà une hypothèse dans laquelle le droit à l'eau est méconnu dans un territoire soumis au droit français.[-]

Ce rapport, issu d'une analyse transverse des politiques publiques, d'une revue statistique et de témoignages inédits, dépeint la situation de quelque 1,2 million d'enfants et met en lumière l'écart frappant qui existe, entre l'Hexagone et les collectivités territoriales d'Outre-mer (CTOM), dans la mise en œuvre de leurs droits.
- Voir la présentation sur le site de l'UNICEF
- Voir aussi Guyaweb (21/11/2023) (en ligne et en pièce jointe) "L'Unicef dresse un bilan alarmant des droits des enfants en Guyane et en Outre-mer"
- Et aussi dans Karib'Info (22/11/2023) (en ligne et en pièce jointe) l'entretien avec Mathilde Detrez, chargée de plaidoyer Outre-mer à l'UNICEF France[-]

Dans le secteur de l'eau, de grandes villes mettent fin aux délégations de service public (DSP) confiées à des opérateurs privés et optent pour le retour en régie, ce qui peut sembler surprenant au regard de la nouvelle gestion publique prônant le modèle du secteur privé. Dans un secteur de l'eau « monopole naturel » marqué par un fort aléa moral, des asymétries d'information et de nombreuses incertitudes, la DSP soulève encore de sérieux problèmes de gouvernance tant sur le plan théorique qu'empirique, malgré une réglementation toujours plus contraignante.
La recherche-intervention menée durant trois ans dans une nouvelle régie a contribué à la mise en place d'outils de pilotage. Les multiples données collectées (documents, entretiens, observations participantes, etc.) permettent d'analyser les micro-changements dans la gouvernance. Les choix opérés contribuent
à développer une gouvernance multilatérale et hybride. Le statut « régie personnalisée » favorise une
autonomie contrôlée et une représentation plurielle incluant les citoyens-usagers. Les relations de proximité entre la régie et l'autorité organisatrice facilitent un plus fort partage de valeurs, d'informations et de connaissances. La négociation de la convention d'objectifs aboutit à un mix de contrôle, confiance et réciprocité. Cet enchevêtrement relationnel complexe, équilibre délicat entre hiérarchie, échange et coopération, permet in fine une gouvernance plus effective.[-]

A partir du 20 novembre, des millions de bouteilles vont être distribuées chaque mois pour pallier l'absence d'eau au robinet. Une consigne va être mise en place pour tenter d'éviter qu'elles se retrouvent dans l'environnement. Dix-sept millions de litres d'eau en bouteille vont être distribués gratuitement, à partir de lundi 20 novembre, chaque mois à Mayotte, où l'eau coule au robinet à peine deux jours par semaine. Dans ce département français de l'océan Indien frappé par une sécheresse exceptionnelle, les packs d'eau serrés dans des containers arrivent massivement par bateau, en provenance de la métropole et des îles voisines de La Réunion et Maurice.
- Reporterre (17/11/2023) - Crise de l'eau à Mayotte : un recours déposé contre l'État
- Maireinfo (17/11/2023) - Crise de l'eau à Mayotte : des associations appellent l'État à prendre ses responsabilités[-]