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- n° 12 - 7 p.
Cote : N121-QJ9

Le Conseil d’État juge qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, les dispositions de l'article LP. 28 de la « loi du pays » du 7 décembre 2009 méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats.

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COMMANDE PUBLIQUE ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF

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- n° 12 - 3 p.
Cote : N30-QJ9

L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de la Polynésie française, alors même que l'article 74 alinéa 8 de la Constitution institue pourtant un « contrôle juridictionnel spécifique » par le Conseil d'État des lois du pays.
- Polynésie française : les « lois du pays » sont des actes administratifs dont un refus d’abrogation ou de réforme est susceptible de recours, Blog Landot, 11 avril 2023
- Conseil d'État, Chambres réunies, 7 avril 2023, 468496, Publié au recueil Lebon

L'arrêt Société Pacific Mobile Télécom du 7 avril 2023 élucide un aspect jusqu'alors peu clair du régime juridique et contentieux de la loi du pays polynésienne. Rappelant que la loi du pays peut être soumise à une procédure d'abrogation, le Conseil d'État indique, d'une part, que celle-ci peut être adressée au président de la Polynésie française et, d'autre part, que le refus d'abrogation peut être contesté devant le tribunal administratif de ...

POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; DROIT D'OUTRE MER ; ABROGATION ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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- n° 10 - 8 p.
Cote : A9437-QJ9

Il n’appartient au Conseil d’État d’apprécier la légalité des «lois du pays» qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française.
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 02/10/2020, n°441297

Il n’appartient au Conseil d’État d’apprécier la légalité des «lois du pays» qu’au regard de la Constitution, des lois organiques, des engagements internationaux et des principes généraux du droit.Est par suite inopérant le moyen tiré de ce que la procédure d’adoption de la «loi du pays» contestée serait irrégulière, faute d’avoir fait l’objet préalablement de la consultation du conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie ...

POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; COVID-19 ; EPIDEMIE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; FONCTION PUBLIQUE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- 70 p.
Cote : A9036-QJ9

La Polynésie française peut adopter des « lois du pays » dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.Les formalités de promulgation et de publication locales des textes ont été supprimées. Les lois et règlements nationaux, autres que ceux applicables de plein droit, entrent en vigueur en Polynésie française le dixième jour suivant celui de leur publication au Journal officiel de la République française.

La Polynésie française peut adopter des « lois du pays » dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.Les formalités de promulgation et de publication locales des textes ont été supprimées. Les lois et règlements nationaux, autres que ceux applicables de plein droit, entrent en vigueur en Polynésie française le dixième ...

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; POLYNESIE FRANCAISE ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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- n° n°1 - 6 p.
Cote : A8136-AD2

Il résulte des articles 13 et 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution d'énergie électrique. Si l'article 45 permet aux communes qui produisaient et distribuaient de l'électricité avant la promulgation de la loi organique de poursuivre la gestion du service public de l'électricité sans autorisation de la Polynésie française, il n'a ni pour objet, ni pour effet de confier à cette catégorie de communes la compétence réglementaire qui appartient à la Polynésie française.
- Tribunal administratif Polynesie francaise, 27 Octobre 2015, n°1500264 en pièce jointe.

Il résulte des articles 13 et 45 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 que la Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution d'énergie électrique. Si l'article 45 permet aux communes qui produisaient et distribuaient de l'électricité avant la promulgation de la loi organique de poursuivre la gestion du service public de l'électricité sans autorisation de la Polynésie française, il n'a ni pour objet, ...

POLYNESIE FRANCAISE ; COMMUNE ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ENERGIE RENOUVELABLE ; ELECTRICITE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; LOI DU PAYS

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- 60 p.
Cote : A7063-QJ9

La Polynésie française peut adopter des "lois du pays" dans le domaine matériellement législatif. Les lois empiétant sur le domaine de compétence de la Polynésie française peuvent être déclassées par le Conseil constitutionnel.

DROIT D'OUTRE MER ; POLYNESIE FRANCAISE ; APPLICATION DU DROIT ; LOI DU PAYS ; REPARTITION DES COMPETENCES

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- n° n°25 - 5 p.
Cote : A6250-QJ9

Si le régime de la spécialité législative, qui constitue l'une des clés de voûte du statut de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, a été simplifié depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sa mise en oeuvre demeure complexe et peut conduire les juridictions les plus élevées à se fourvoyer. Tel est manifestement le cas de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 18 février 2015, ci-après commenté.

Si le régime de la spécialité législative, qui constitue l'une des clés de voûte du statut de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, a été simplifié depuis l'entrée en vigueur de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, sa mise en oeuvre demeure complexe et peut conduire les juridictions les plus élevées à se fourvoyer. Tel est manifestement le cas de l'arrêt rendu par ...

POLYNESIE FRANCAISE ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; DROIT D'OUTRE MER ; COUR DE CASSATION

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- n° n°9 - 3 p.
Cote : A6066-AD2

Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes publiques, intervenue dans une matière ressortissant à la compétence de cette collectivité ultra-marine.

Lorsqu'une loi ordinaire, postérieurement à la loi organique définissant le statut d'une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie, méconnaît les compétences de cette collectivité, le Conseil constitutionnel, déclasse celle-ci. Ainsi le Juge constitutionnel, saisi par le président de la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française a déclassé, pour la première fois, une loi relative à la prescription des créances sur les personnes ...

POLYNESIE FRANCAISE ; STATUT JURIDIQUE ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; COLLECTIVITE D'OUTRE MER ; CREANCE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; SPECIALITE LEGISLATIVE

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- n° n°25 - 5 p.
Cote : A5783-QJ4

Par un revirement de jurisprudence, l'Etat est désormais compétent pour déterminer le régime des décisions implicites émises par les collectivités de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Ces décisions naissent au terme d'un délai de deux mois (et non plus de quatre mois) et sont nécessairement des décisions de rejet.

NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE ; JURISPRUDENCE ; DROIT ADMINISTRATIF ; REPARTITION DES COMPETENCES ; CONSEIL D'ETAT ; ACTE ADMINISTRATIF ; SOCIETE LE NICKEL ; GOUVERNEMENT LOCAL ; JUSTICE ADMINISTRATIVE

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- n° n°4/2013 - p.240-246
Cote : A5286-QJ9

Le destin des collectivités françaises du Pacifique nous interpelle. Si elles sont aujourd'hui dans la République, des perspectives d'évolution ont pu être tracées ici, être attendues là. Le débat entre "autonomie" et "indépendance" oppose des concepts antinomiques, mais les spécificités des situations politiques en Océanie invitent à se demander si cette division ne peut pas être dépassée.

POLYNESIE FRANCAISE ; NOUVELLE CALEDONIE ; AUTONOMIE ; INDEPENDANCE ; SOUVERAINETE NATIONALE ; DROIT INTERNATIONAL ; DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; AUTODETERMINATION ; GEOPOLITIQUE ; OCEANIE

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Documents Moyrand Alain | enregistrements trouvés : 19

La fixation des règles de la commande publique par la Polynésie française - Conseil d’État, 29 décembre 2023, n°488288 Troianiello Antonino ; Moyrand Alain | Actualité juridique - Droit administratif 1er avril 2024 H Nouveau

La demande d'abrogation de la loi du pays polynésienne Moyrand Alain ; Troianiello Antonino | Bulletin juridique des collectivités locales Décembre 2023 H Nouveau

Le Conseil d'État contrôle-t-il la procédure d’adoption des lois du pays ? Domingo Laurent ; Diémert Stéphane ; Moyrand Alain | Bulletin juridique des collectivités locales Octobre 2020 H Nouveau

JurisClasseur Civil Code, Fascicule 40, Application de la loi en Polynésie française Moyrand Alain | Jurisclasseur Civil Code 18 Décembre 2019 H Nouveau

Les nouvelles compétences réglementaires des communes de Polynésie française Moyrand Alain | Droit administratif Janvier 2016 Nouveau

Fascicule 4 : Application de la loi en Polynésie française Moyrand Alain | Jurisclasseur Civil Code 15 Novembre 2010 H Nouveau

Vers une remise en cause de l'intangibilité du principe de spécialité législative en Polynésie française ? Arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re civ., 18 février 2015, n° 13-28.473 Moyrand Alain | Actualité juridique - Droit administratif 20 juillet 2015 Nouveau

Régime des décisions implicites en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : Arrêt rendu n° 358810 par le Conseil d'Etat, le 5 février 2014 Moyrand Alain | Actualité juridique - Droit administratif 14 juillet 2014 Nouveau

Entre autonomie et indépendance, existe-t-il des formes politiques intermédiaires ? A propos des collectivités françaises d'Océanie Debene Marc ; Moyrand Alain | Bulletin juridique des collectivités locales Avril 2013 Nouveau

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