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Documents  CONTROLE DE L'ETAT | enregistrements trouvés : 21

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- n° n°9 - p. 16-19
Cote : A4664-AD2

La circulaire du 25 janvier 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Circulaire du 25/01/2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34517.pdf
La circulaire du 25 janvier 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Circulaire du ...

CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE L'ETAT

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- 411 p.
Cote : O2178-FP1


- Présente les articles de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui abrogent et remplacent les dispositions de l'ordonnance du 2 janvier 1959 régissant le contenu, la procédure d'adoption et les conditions d'exécution du budget de l'Etat. Celui-ci doit désormais regrouper des crédits selon des objectifs assortis d'indicateurs permettant d'évaluer la performance de l'Etat.

BUDGET DE L'ETAT ; LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES ; OBJECTIF ; CONTROLE DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES ; REFORME DE L'ETAT

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- n° n°16361 - 1 p.
Cote : A5367-QJ9

Au titre du contrôle de légalité, le haut-commissariat a déféré la loi du Pays portant création du haut conseil de la Polynésie française au Conseil d’État. Comble de l’ironie, le représentant de l’État conteste sur un point de procédure la création de l’organisme chargé de vérifier la sécurité juridique des actes émanant des institutions du Pays.
A consulter :
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (M. Diémert Stéphane), Jorf du 01/08/2013
- Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) , Jorf du 04/08/2013
Au titre du contrôle de légalité, le haut-commissariat a déféré la loi du Pays portant création du haut conseil de la Polynésie française au Conseil d’État. Comble de l’ironie, le représentant de l’État conteste sur un point de procédure la création de l’organisme chargé de vérifier la sécurité juridique des actes émanant des institutions du Pays.
A consulter :
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours ...

POLYNESIE FRANCAISE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; CONSEIL D'ETAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT

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UH

- 1 p.
Cote : QE221-AD2

M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de légalité des délibérations des collectivités locales. En effet, il souhaiterait connaître pour une année, sous forme de tableau, le nombre de délibérations soumises à ce contrôle dans chaque département français et pour chaque type de collectivités, et combien de ces délibérations sont effectivement renvoyées aux collectivités locales pour nouvelle délibération.

CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF

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UH

- 2 p.
Cote : A9185-QJ4

Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d’un contrôle de légalité avant l’adoption d’un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral".
En complément :
- Nouveau « pseudo rescrit préfectoral » : décret au JO du 27 mai 2020, Blog Landot, 27 mai 2020
- Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO, Gazette des communes, 27 mai 2020
- Les maires peuvent désormais demander un contrôle de légalité de leurs actes avant de les adopter, Maire Info, 27 mai 2020
- Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat, Jorf 27 mai 2020
- Ensemble de Tweets concernant le rescrit préfectoral
-Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020, Weka, 2 juin 2020
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet ...

PREFET ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT ; ACTION ADMINISTRATIVE ; RESCRIT PREFECTORAL

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UH

- 140 p.
Cote : O5280-QJ4

Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Le Conseil d’État formule un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer la cohérence, la compatibilité voire la conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. De plus, il propose de fixer une doctrine relative à la mission, aux instruments et aux conditions d'exercice de la fonction au lieu d’un cadre juridique unique.
Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de leur mission avec celle des autres représentants de l’État dans les instances de gouvernance des entreprises. Le ...

CONSEIL D'ETAT ; ENTREPRISE ; JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; JUSTICE ADMINISTRATIVE ; TUTELLE ADMINISTRATIVE ; CONTROLE DE L'ETAT ; POLITIQUE PUBLIQUE

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