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- n° n°42
Cote : A7607-AD3
Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, au régime spécial de retraite correspondant au corps ou cadre d'emplois d'intégration ou de titularisation. En pièce jointe la décision du Conseil d'Etat du 6 octobre 2017, n°407297.
[-]Il résulte des dispositions des II, III, et VII de l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 et de l'article 2 du décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 que les agents titulaires et contractuels dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public administratif de Mayotte, qui ont été intégrés ou titularisés dans une des trois fonctions publiques, sont affiliés, le jour de leur intégration ou de leur titularisation, ...
[+]MAYOTTE ; FONCTION PUBLIQUE ; REGIME DE RETRAITE ; CONSEIL D'ETAT ; PENSION ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
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- n° n°44/2342 - 2 p.
Cote : A7109-AD3
Institué par la loi du 21 aôut 2003 (article 73), le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est applicable depuis le 1er janvier 2005. Ce régime de retraite complémentaire prend en compte les primes et indemnités des fonctionnaires afin d'améliorer leur pension. En savoir plus : https://www.rafp.fr/
FONCTION PUBLIQUE ; FONCTION PUBLIQUE D'ETAT ; RETRAITE ; REGIME DE RETRAITE
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- 253 p.
Cote : R1372-FP1
La Cour publie, chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à contribuer au débat d'orientation sur les finances publiques que le Parlement tient au deuxième trimestre ou en juillet. La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.
[-]La Cour publie, chaque année, un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Ce rapport est destiné à contribuer au débat d'orientation sur les finances publiques que le Parlement tient au deuxième trimestre ou en juillet. La Cour constate que la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics. Pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance ...
[+]BUDGET DE L'ETAT ; FINANCES PUBLIQUES ; DEPENSE BUDGETAIRE ; ENDETTEMENT ; DEFICIT BUDGETAIRE ; RECETTE BUDGETAIRE ; PRELEVEMENT OBLIGATOIRE ; PROTECTION SOCIALE ; REGIME DE RETRAITE
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- 1 p.
Cote : A5311-CU3
Le Conseil d'État a annulé les lois du Pays n°2012-10 et n°2012-12 portant des dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés. Si la langue tahitienne “est un élément fondamental de l'identité culturelle”, “le français est la langue officielle de la Polynésie française”, selon l'article 57 du statut. Les débats à l'assemblée, menés par Hiro Tefaarere ce jour-là, se sont déroulés en langue tahitienne.
Sur le site du Conseil d'Etat et en pièce jointe, la décision n°361767 du 13 juin 2013.
[ http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/langue-francaise.html ]
[-]Le Conseil d'État a annulé les lois du Pays n°2012-10 et n°2012-12 portant des dispositions relatives au régime de retraite des travailleurs salariés. Si la langue tahitienne “est un élément fondamental de l'identité culturelle”, “le français est la langue officielle de la Polynésie française”, selon l'article 57 du statut. Les débats à l'assemblée, menés par Hiro Tefaarere ce jour-là, se sont déroulés en langue tahitienne.
Sur le site du ...
[+]LANGUE REGIONALE ET MINORITAIRE ; POLYNESIE FRANCAISE ; CONSEIL D'ETAT ; LOI DU PAYS ; REGIME DE RETRAITE ; LANGUE FRANCAISE ; ASSEMBLEE LOCALE
