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Documents  DROITS FONDAMENTAUX | enregistrements trouvés : 7

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- n° n°1 - p. 148-159
Cote : A1106-IS1

Décision n°97-390 DC du 19 novembre 1997 à propos de la loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française

POLYNESIE FRANCAISE ; REFORME FISCALE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE ; INTERET GENERAL ; DROITS FONDAMENTAUX ; ACTE ADMINISTRATIF ; VALIDATION

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- 520 p.
Cote : O0068-QJ7

Décrit les principes généraux qui animent les libertés publiques puis étudie le régime des principales d'entre elles : liberté d'expression, droit des étrangers, respect de la personne humaine, liberté d'expression

LIBERTES PUBLIQUES ; FRANCE ; DROITS DE L'HOMME ; DROITS FONDAMENTAUX ; REGIME JURIDIQUE ; LIBERTE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; LIBERTE DE L'INFORMATION ; LIBERTE DE LA PRESSE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; ETRANGER

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- 542 p.
Cote : O0068-QJ7

Décrit les principes généraux qui animent les libertés publiques puis étudie le régime des principales d'entre elles : liberté d'expression, droit des étrangers, respect de la personne humaine, liberté d'expression

LIBERTES PUBLIQUES ; FRANCE ; DROITS DE L'HOMME ; DROITS FONDAMENTAUX ; REGIME JURIDIQUE ; LIBERTE ; LIBERTE D'EXPRESSION ; LIBERTES INDIVIDUELLES ; LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT ; LIBERTE DE L'INFORMATION ; LIBERTE DE LA PRESSE ; LIBERTE RELIGIEUSE ; LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; ETRANGER ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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- n° n° 27/2020 - 3 p.
Cote : A9273-QJ1

Porte atteinte au droit au respect des biens d'un étudiant l'application en cours d'études d'une condition nouvelle faisant obstacle au renouvellement de sa bourse. En décembre 2012, la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger. Cette bourse a été attribuée en septembre 2014 à M. A. qui débutait ses études à l'école nationale des mines de Saint-Etienne. Toutefois, en avril 2015, l'assemblée de la province a introduit une condition de ressources des parents pour l'obtention ou le renouvellement des bourses d'excellence. Et en août 2015, M. A. s'est vu refuser le renouvellement de sa bourse au motif que les revenus de ses parents excédaient le plafond nouvellement fixé. Sur recours de M. A., la cour administrative d'appel de Paris a annulé le refus qui lui avait été opposé et l'article 17 de la délibération d'avril 2015 qui soumet le renouvellement des bourses à condition de ressources. La province Sud s'est pourvue en cassation.
Porte atteinte au droit au respect des biens d'un étudiant l'application en cours d'études d'une condition nouvelle faisant obstacle au renouvellement de sa bourse. En décembre 2012, la province Sud de la Nouvelle-Calédonie a institué une bourse d'excellence destinée, chaque année, à dix étudiants originaires de cette province et inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en France ou à l'étranger. Cette bourse a été attribuée en ...

NOUVELLE CALEDONIE ; ETUDIANT ; BOURSE D'ETUDES ; ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ; DROITS FONDAMENTAUX

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