UH
- n° n°4132, Tome X - 75 p.
Cote : P0955-FP1
La particularité géographique des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion confère à un grand nombre de problématiques juridiques une dimension particulière qui, par ailleurs, ne peut être séparée de l’héritage historique de ces territoires. Votre rapporteure pour avis a souhaité s’interroger sur le chemin parcouru et, tout aussi clairement, sur le chemin restant à parcourir. Si certaines évolutions sont désormais d’incontestables acquis, comme par exemple la garantie de consultation des populations avant toute évolution statutaire, d’autres droits restent à conquérir. Alors que l’année 2016 a été ponctuée par différentes manifestations marquant les sept décennies de la départementalisation des « quatre vieilles colonies », le présent avis réservera sa partie thématique aux soixante-dix ans de l’article 73 de la Constitution.
La particularité géographique des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion confère à un grand nombre de problématiques juridiques une dimension particulière qui, par ailleurs, ne peut être séparée de l’héritage historique de ces territoires. Votre rapporteure pour avis a souhaité s’interroger sur le chemin parcouru et, tout aussi clairement, sur le chemin restant à parcourir. Si certaines évolutions sont ...
LOI DE FINANCES ; BUDGET 2017 ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; EMPLOI ; CONDITION DE VIE ; ARTICLE 73 ; DEPARTEMENTALISATION ; ASSIMILATION LEGISLATIVE
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