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Martinique - Finances publiques, Fiscalité  | enregistrements trouvés : 110

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- n° n°5 - 10 p.
Cote : A7221-FP3

Une réduction d'impôt sur le revenu est instituée en faveur des personnes physiques au titre de certains travaux de réhabilitation de logements classés « meublés de tourisme » ou situés dans une résidence de tourisme classée.

IMPOT SUR LE REVENU ; FISCALITE ; DEFISCALISATION ; TOURISME ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; MAYOTTE ; NOUVELLE CALEDONIE ; POLYNESIE FRANCAISE

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- n° n°48 - 17 p.
Cote : A4033-FP3

Instruction du 12 novembre 2010 publié au Bulletin officiel des impôts n°99 du 22 novembre 2010 consultable à cette adresse : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/4fepub/textes/4a910/4a910.pdf et en pièce jointe

DEFISCALISATION ; EXONERATION FISCALE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; ZONE FRANCHE ; BENEFICE ; DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

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- n° n°4 - 6 p.
Cote : A4107-FP3

Instruction du 5 janvier 2011 : Bulletin officiel des impôts 6 B-1-11 du 18 janv. 2011 consultable sur site : http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2011/cadliste.htm

IMPOT FONCIER ; EXONERATION FISCALE ; GUADELOUPE ; GUYANE ; MARTINIQUE ; LA REUNION ; TERRE AGRICOLE

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- n° n°30-35 - 8 p.
Cote : A6938-FP3

L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que constitue une transformation toute modification de l'état d'un bien, le décret pris pour l'application de ces dispositions est illégal.
Conseil d'État, 19 juillet 2016, n°394080,
L'octroi de mer s'applique aux personnes effectuant des opérations de fabrication, de transformation ou de rénovation de biens, à l'exclusion des manipulations qui peuvent être opérées sur un produit. Seules relèvent des opérations de transformation les opérations modifiant la nature même du produit et non celles impliquant des ajustements mineurs de son état ne concourant pas à l'élaboration d'un produit nouveau. Par suite, en disposant que ...

OCTROI DE MER ; FISCALITE ; MARTINIQUE ; CONSEIL D'ETAT ; CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

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