Documents Matutano Edwin 24 résultats

La rédaction des actes administratifs normatifs s'inscrit dans un chemin étroit entre respect de bonnes pratiques et applications de règles de droit. La rédaction des délibérations des collectivités territoriales obéit, au surplus, à des préceptes et des exigences d'ordre politique, ce qui accroît les difficultés auxquelles leurs rédacteurs sont confrontés. Les fonctions de chaque mention ou de chaque partie d'une délibération ne sont pas toujours précisément identifiées par les élus et les rédacteurs. La présente étude entend apporter les éclaircissements nécessaires à cet égard en soulignant, d'une part, la liberté dont disposent les rédacteurs et, d'autre part, le cadre, normatif ou coutumier, qui en trace les limites.[-]

La continuité territoriale entre les territoires hexagonal et ultramarins de la France semble, de prime abord, répondre à un concept juridique aux contours établis. Toutefois, son étude approfondie démontre une incertitude prononcée que ne vient pas lever la qualification de « politique nationale » retenue par le code des transports, inopérante pour déterminer tant l'étendue et la portée des obligations respectives des pouvoirs publics et des collectivités territoriales envers les personnes originaires des outre-mer que des critères objectifs rendant ces dernières éligibles aux aides que cette action spécifique implique de verser à ses attributaires.
Au sommaire :
I - La continuité territoriale, standard juridique ou simple notion homophonique ?
A. En droit international public
B. En droit des collectivités territoriales et en droit de l'urbanisme
C. En droit des services publics
II - Une politique nationale à laquelle fait défaut le concours d'un service public effectif
A. Le choix de la politique nationale pour définir la continuité territoriale
B. La faible articulation entre les dispositions normatives qui organisent la continuité territoriale[-]

La rédaction des lois et des règlements pour les Outre-mers requiert de prendre en considération la situation de chaque collectivité ultramarine. Elle nécessite également de prendre minutieusement en compte les compétences relevant de l'Etat ou de chacune des collectivités intéressées. A défaut, des contradictions, des lacunes ou des surabondances sont susceptibles de se produire. L'exemple qui suit, relatif à Saint-Martin, est, à ce titre, très éloquent. Une expertise d'Edwin Matutano, avocat à la Cour et membre de l'A.J.D.O.M.[-]

À la faveur de ses réflexions sur le droit souple, le Conseil d'État, dans son rapport annuel pour 2013, a paru donner le signal du renouveau pour l'usage des directives dans l'Administration. Depuis lors, sa jurisprudence a consacré ce choix en les dénommant « lignes directrices » et en précisant la définition de ces actes administratifs, à mi-chemin entre décisions et circulaires. La gestion des congés bonifiés, auxquels ont droit des fonctionnaires exerçant dans certaines collectivités territoriales ultramarines ou, s'ils ont des attaches dans ces collectivités territoriales, en métropole, présente les caractéristiques idoines pour devenir le terrain d'élection du recours à l'une de ces lignes directrices.[-]

La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer modifie l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 pour établir un équilibre plus satisfaisant dans le traitement des demandes de mutation des fonctionnaires de l'État désireux d'exercer outre-mer : posséder le « centre de ses intérêts moraux et matériels » dans la collectivité territoriale ultramarine qu'il s'agit de rejoindre devient, dans l'examen de ces demandes de mutation, un critère prioritaire. Cependant, ce traitement repose sur un standard juridique - celui de la résidence habituelle - dont l'appréciation n'est pas harmonisée dans les services des administrations de l'État, faute d'avoir été défini par voie réglementaire.[-]

En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les agents non titulaires de l'État sont soumis, par principe, au droit du travail. Le soin de fixer les règles en cette matière a été confié, par leurs statuts respectifs, aux deux collectivités territoriales concernées. Or sur le fondement de ces statuts, la jurisprudence a dégagé des solutions contrastées en ce qui concerne l'attribution de la compétence pour fixer les règles applicables aux agents non titulaires de l'État : si l'État est compétent en Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie l'est à l'égard des agents exerçant leurs fonctions sur son territoire.[-]

En application de l'article 34 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, les greffes des tribunaux mixtes de commerce, juridictions judiciaires échevinales spécialisées, outre-mer, dans le règlement des litiges entre commerçants, seront confiés à des officiers ministériels titulaires de charges vénales, à l'instar de la Métropole, alors qu'ils sont aujourd'hui tenus par des fonctionnaires. À l'heure où les professions exercées par des officiers ministériels semblent céder sous la pression d'un vent de libéralisation, cette extension apparaît paradoxale.[-]