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UH
- 2 p.
Cote : A9185-QJ4
Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet d’un contrôle de légalité avant l’adoption d’un acte administratif – aussi appelé "rescrit préfectoral".
En complément :
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Nouveau « pseudo rescrit préfectoral » : décret au JO du 27 mai 2020, Blog Landot, 27 mai 2020-
Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO, Gazette des communes, 27 mai 2020-
Les maires peuvent désormais demander un contrôle de légalité de leurs actes avant de les adopter, Maire Info, 27 mai 2020-
Décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 portant application de l'article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat, Jorf 27 mai 2020-
Ensemble de Tweets concernant le rescrit préfectoral-
Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020, Weka, 2 juin 2020Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 "portant application de l’article L.1116-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’Etat" a été publié au Journal officiel du 27 mai 2020. Pris en application de l’article 74 de la loi ESSOC, codifié à l’article L. 1116-1 précité, ce décret précise les modalités par lesquelles les collectivités peuvent saisir le préfet ...
PREFET ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT ; ACTION ADMINISTRATIVE ; RESCRIT PREFECTORAL
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- n° n°181 - 152 p.
Cote : P0967-AD2
Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l'État. Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires. Il en résulte un sentiment d'exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales. Trois obstacles s'opposent à l'efficacité des relations entre ces réseaux et les collectivités : l'insuffisante cohérence de l'État déconcentré, les doublons et l'« éloignement-désengagement » de l'État.
Depuis une décennie au moins, les collectivités territoriales sont confrontées à une succession de réformes des réseaux territoriaux de l'État. Ces réformes, largement inspirées par une logique de modération budgétaire, et associant peu les acteurs de terrain, sont souvent mal vécues dans les territoires. Il en résulte un sentiment d'exaspération chez les élus locaux, qui contraste avec le discours rassurant des administrations centrales. Trois ...
COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE ; ADMINISTRATION DECONCENTREE ; REFORME DE L'ETAT ; REFORME ADMINISTRATIVE ; PREFECTURE ; PREFET DE REGION
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- 129 p.
Cote : R1466-QJ9
Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de leurs
établissements publics, régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics ».
Le présent rapport a pour objet d'analyser les questions liées aux transferts de compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie prévus par l'article 27 de la loi organique n° 99 de-209 du 19 mars 1999 et plus précisément ceux mentionnés au premier tiret de cet article, à savoir : les « règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité des provinces, des communes et de ...
NOUVELLE CALEDONIE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; CONTROLE DE LEGALITE
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- n° n°16361 - 1 p.
Cote : A5367-QJ9
Au titre du contrôle de légalité, le haut-commissariat a déféré la loi du Pays portant création du haut conseil de la Polynésie française au Conseil d’État. Comble de l’ironie, le représentant de l’État conteste sur un point de procédure la création de l’organisme chargé de vérifier la sécurité juridique des actes émanant des institutions du Pays.
A consulter :
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (M. Diémert Stéphane), Jorf du 01/08/2013
- Arrêté du 2 août 2013 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) , Jorf du 04/08/2013
Au titre du contrôle de légalité, le haut-commissariat a déféré la loi du Pays portant création du haut conseil de la Polynésie française au Conseil d’État. Comble de l’ironie, le représentant de l’État conteste sur un point de procédure la création de l’organisme chargé de vérifier la sécurité juridique des actes émanant des institutions du Pays.
A consulter :
- Arrêté du 30 juillet 2013 portant détachement (tribunaux administratifs et cours ...
POLYNESIE FRANCAISE ; INSTITUTIONS DES TERRITOIRES ; CONSEIL D'ETAT ; CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT
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UH
- 1 p.
Cote : QE221-AD2
M. Gérald Darmanin interroge M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de légalité des délibérations des collectivités locales. En effet, il souhaiterait connaître pour une année, sous forme de tableau, le nombre de délibérations soumises à ce contrôle dans chaque département français et pour chaque type de collectivités, et combien de ces délibérations sont effectivement renvoyées aux collectivités locales pour nouvelle délibération.
CONTROLE DE LEGALITE ; CONTROLE DE L'ETAT ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ACTE ADMINISTRATIF
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- n° n°9 - p. 16-19
Cote : A4664-AD2
La circulaire du 25 janvier 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Circulaire du 25/01/2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/01/cir_34517.pdf
La circulaire du 25 janvier 2012 précise, au sein des domaines prioritaires du contrôle de légalité que sont la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et la fonction publique territoriale, les actes dont le contrôle présente un enjeu majeur et qui nécessitent un contrôle particulièrement vigilant. Elle est également un outil permettant l'élaboration des stratégies départementales et annuelles du contrôle de légalité.
Circulaire du ...
CONTROLE DE LEGALITE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE ; ACTE ADMINISTRATIF ; CONTROLE DE L'ETAT
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