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- n° n° 2 - p. 225-272
Cote : A4283-AD2

COLLECTIVITE TERRITORIALE ; REGION ; DEPARTEMENT ; REPARTITION DES COMPETENCES ; DECENTRALISATION ; REFORME ADMINISTRATIVE ; TRANSFERT DE COMPETENCES ; FISCALITE LOCALE ; TAXE PROFESSIONNELLE ; ELU LOCAL ; MODE DE SCRUTIN ; REPARTITION DES SIEGES

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- n° n° 3 - p. 462-478
Cote : A1004-QJ9

OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; CONSTITUTION 1958 ; REGIME LEGISLATIF ; DROIT D'OUTRE MER ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRE D'OUTRE MER

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- n° n°2 - p. 345-357
Cote : A0949-QJ9

A propos de la décision n°90-277 DC du 25 juillet 1990 et commentaire

DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; ARTICLE 73 ; ASSIMILATION LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; ENTREE EN VIGUEUR ; JURISPRUDENCE ; COMMENTAIRE

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- n° n° 1009-1010 - p. 136-150
Cote : A0672-AD1

DECENTRALISATION ; CONSTITUTION 1958 ; PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION ; PRINCIPE D'EGALITE ; OUTRE MER ; REGION CORSE ; STATUT JURIDIQUE ; POUVOIR LEGISLATIF ; POUVOIR REGLEMENTAIRE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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- n° n°4 - p. 746 -760
Cote : A0516-IS1

Annexes :
- Accord sur l'avenir de Mayotte ;
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 DC,

MAYOTTE ; CONSEIL CONSTITUTIONNEL ; ACCORD DE MAYOTTE ; STATUT JURIDIQUE ; JURISPRUDENCE ; CONSULTATION DES POPULATIONS ; PRINCIPE CONSTITUTIONNEL ; CONSULTATION LOCALE ; COMMENTAIRE

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- 329 p.
Cote : O0601-AD2

POUVOIR REGLEMENTAIRE ; FRANCE ; COLLECTIVITE TERRITORIALE

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