Documents APPLICATION DU DROIT 362 résultats

Le processus d'extension du droit commun au département de Mayotte semblait connaître une étape substantielle avec l'article 27 de la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(5) qui habilitait le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois, les diverses mesures visant à « rapprocher la législation applicable au département de Mayotte de la législation applicable en métropole ou dans les autres collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, ou de les mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne dans le cadre de l'accession du département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique »;[-]

La laïcité implique la séparation de l'État et des organisations religieuses, l'État ne salarie et ne reconnaît ainsi aucun culte, pas plus qu'il ne peut régir le fonctionnement interne des organisations religieuses. Les agents publics sont par ailleurs soumis au principe de neutralité les obligeant à ne pas montrer de signes quelconques d'appartenance à une religion. La loi de 1905 organise à ce titre cette séparation de l'État, de son administration et de ses collectivités territoriales et des autorités religieuses. À Mayotte cependant, la loi de 1905 ne s'applique pas;[-]

Dans le département de Mayotte, les prestations familiales sont versées à toute personne française ou étrangère résidant dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, sans condition de stabilité de la résidence au sein de la collectivité. Pour aligner le régime mahorais avec celui applicable en métropole et dans les autres départements d'outre-mer, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit plusieurs adaptations du régime des prestations familiales et de l'assurance vieillesse à Mayotte.[-]

En principe, le Code du travail calédonien s'applique aux relations de travail exercées sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Mais les parties à la relation de travail peuvent décider d'appliquer le Code du travail métropolitain à partir du moment où elles le mentionnent expressément dans le contrat de travail et que le droit métropolitain est plus favorable que le droit calédonien. La solution paraît contraire à l'autonomie normative du droit calédonien.[-]

La Charte sociale européenne comporte une clause reconnaissant aux États parties la faculté d'en exclure ou d'en étendre l'application à leurs territoires non-métropolitains. Faute de déclaration d'extension par la France, la Charte ne s'applique pas aux territoires de cet État situés outre-mer. Cette exclusion, qui interpelle immanquablement s'agissant de l'application d'un instrument de protection des droits de l'homme, a récemment été contestée devant le Comité européen des droits sociaux et critiquée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Dès lors, deux perspectives se profilent : d'une part, la reconnaissance par le Comité européen des droits sociaux de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux territoires ultra-marins français ; d'autre part, la déclaration d'extension par la France de ce même texte à ces mêmes territoires. L'étude vise à explorer chacune de ces deux possibilités et leurs chances de se concrétiser.[-]

Un rapport sur « la situation institutionnelle, administrative et de justice en Polynésie française » a été présenté en commission des lois au Sénat à Paris le mercredi 9 octobre 2024.22 recommandations ont été formulées par les membres de la mission d'information, dont une délégation s'était déplacée en Polynésie en avril 2024;Elle était d'ailleurs menée par François-Noël Buffet, alors président de cette commission, devenu depuis ministre des Outre-mer.[-]

Les collectivités d'outre-mer ainsi que la Nouvelle-Calédonie exercent un pouvoir normatif qui leur permet d'édicter leurs propres règles en matière d'environnement et d'urbanisme. Elles ont par conséquent élaboré des droits locaux de l'évaluation environnementale très différents dans certains cas du droit de l'évaluation environnementale issu du droit commun national et du droit de l'Union européenne lequel n'est d'ailleurs pas applicable aux collectivités ayant le statut de pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aussi, au regard de l'objectif d'une protection efficace de l'environnement, ces droits locaux présentent des insuffisances. Pour autant, et notamment parce qu'ils doivent respecter les grands principes constitutionnels du droit de l'environnement, ces droits locaux restent perfectibles et sont en voie de modernisation.[-]

En s'appuyant sur le 29e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, le Haut comité pour le droit au logement (HCDL) a émis début février une quinzaine de recommandations pour rattraper les retards constatés dans les Outre-mer pour l'accès à un logement digne. Celles-ci vont du renforcement des politiques d'habitat à la résorption des bidonvilles avec solution de relogement en passant par l'encadrement des prix du foncier et elles doivent permettre de réduire le fossé qui existe entre les territoires ultramarins et l'Hexagone sur la crise du logement. Trois territoires ultramarins sur dix, dont la Guyane, sont concernés par le mal-logement.[-]