Documents&nbsp; APPLICATION DU DROIT | enregistrements trouvés : 404

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Sécurité sociale - Fixation des modalités de convergence des droits sociaux à Saint-Pierre-et-Miquelon avec le droit commun | Revue D.O Actualité 14 mars 2024 H Nouveau

Article

- n° 11 - 3 p.
Cote : N106-QS3

Pour moderniser et rapprocher le régime de protection sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le droit commun, l'article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu la mise en œuvre de mesures de rattrapage et d'alignement de certaines prestations sur le droit commun, concernant la branche maladie, les prestations familiales et la branche autonomie.

SAINT PIERRE ET MIQUELON ; SECURITE SOCIALE ; PROTECTION SOCIALE ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT COMMUN ; PRESTATION FAMILIALE

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Question écrite : Pacte civil de solidarité en métropole et spécificité du droit coutumier [n°9328] Chevalier Cédric | Journal officiel du Sénat 21 mars 2024 H Nouveau

Question minist.

- 2 p.
Cote : QE593-QJ10

Deux personnes relevant du statut civil coutumier Kanak ou Wallisien ne peuvent pas conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) en métropole, sauf à renoncer à leur statut personnel. Tel est le rappel opéré par le garde des Sceaux dans cette réponse ministérielle

DROIT COUTUMIER ; APPLICATION DU DROIT ; DROIT D'OUTRE MER ; PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ; NOUVELLE CALEDONIE ; WALLIS ET FUTUNA ; STATUT PERSONNEL

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Pour une rationalisation du régime de la spécialité législative outre-mer Peyen Loïc | Actualité juridique - Droit administratif 4 mars 2024 H Nouveau

Article

- n° 8 - 13 p.
Cote : N65-QJ9

Le régime législatif des collectivités ultramarines est partagé entre l'identité législative et la spécialité législative. Si les deux sont imparfaites, le régime de la spécialité législative, longtemps inchangé, pose aujourd'hui de nombreux problèmes. A l'heure où s'annonce une réforme du droit des outre-mer, la présente étude vise à identifier ces problèmes pour contribuer à la rationalisation de ce principe pour l'avenir.

DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; ARTICLE 73 ; STATUT JURIDIQUE

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Interview - René Dosière : « La départementalisation de Mayotte a été une erreur grave » Revol Michel ; Dosière René | Le Point 14 février 2024 H Nouveau

Article

- 2 p.
Cote : N29-VP6

Entretien - L’ancien député PS, qui a longtemps suivi les dossiers de l’outre-mer, explique pourquoi chacun de ces territoires applique des règles différentes, avec parfois des échecs.

MAYOTTE ; DEPARTEMENTALISATION ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; NATIONALITE FRANCAISE ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; DROIT D'ASILE ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR

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Les décodeurs - Mayotte, le département français des exceptions légales Geoffroy Romain ; Breteau Pierre ; Romain Manon | Monde (Le) 13 février 2024 H Nouveau

Article

- 6 p.
Cote : N21-QJ7

Depuis 2011, la législation sur l’île s’est conformée aux normes françaises et européennes. Mais le droit des étrangers reste encore spécifique, alors que les récentes annonces du gouvernement pourraient encore renforcer les différences avec la métropole.
- Emission Calvi 3D - Fin du droit du sol : Mayotte ouvre la voie [Vidéo], BFMTV, 12 février 2024

Depuis 2011, la législation sur l’île s’est conformée aux normes françaises et européennes. Mais le droit des étrangers reste encore spécifique, alors que les récentes annonces du gouvernement pourraient encore renforcer les différences avec la métropole.
- Emission Calvi 3D - Fin du droit du sol : Mayotte ouvre la voie [Vidéo], BFMTV, 12 février 2024...

MAYOTTE ; APPLICATION DU DROIT ; IMMIGRATION CLANDESTINE ; DROIT DES ETRANGERS ; CONDITION D'ENTREE ET DE SEJOUR ; NATIONALITE FRANCAISE ; VISA ; IMMIGRATION ; DROIT D'ASILE

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Les principes de la commande publique s'appliquent en Polynésie - Conseil d’État, 10e et 9e chambres réunies, 29 décembre 2023,n°488288 Maupin Emmanuelle | Actualité juridique - Droit administratif 15 janvier 2024 H Nouveau

Article

- n° 1 - 3 p.
Cote : N10-QJ9

Le Conseil d’État juge « qu'en dispensant par principe de toute obligation de publicité et de mise en concurrence la conclusion des délégations de service public entre les établissements publics de la Polynésie française et leurs filiales, [les dispositions de l'article LP. 28 de la "loi du pays" du 7 décembre 2009] méconnaissent les exigences constitutionnelles de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats, rappelées à l'article 28-1 de la loi organique du 27 février 2004 ».

POLYNESIE FRANCAISE ; DROIT D'OUTRE MER ; APPLICATION DU DROIT ; MARCHE PUBLIC ; COMMANDE PUBLIQUE ; LOI DU PAYS ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

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La diversité des statuts Bertile Véronique | Constructif Juin 2023 H Nouveau

Article

- n° 65 - 4 p.
Cote : A101036693783-QJ9

Les évolutions et les refondations du droit français de l’outre-mer ont fait éclater l’ancienne dichotomie entre les départements d’outre-mer (DOM) et les territoires d’outre-mer (TOM). Les révisions de la législation et de la Constitution nourrissent une diversification et une incontestable complexification des situations statutaires. Ces dynamiques, avant de procéder du droit, doivent relever d’un projet de société.

DROIT D'OUTRE MER ; STATUT JURIDIQUE ; REFORME CONSTITUTIONNELLE ; DEPARTEMENTALISATION ; DEPARTEMENT D'OUTRE MER ; TERRITOIRE D'OUTRE MER ; ARTICLE 74 ; ARTICLE 73 ; SPECIALITE LEGISLATIVE ; APPLICATION DU DROIT ; NOUVELLE CALEDONIE

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Droit de la santé publique - Fiche partage de compétences n°17 Nouveau

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Droit du travail - Fiche partage de compétences n°18 Nouveau

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