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La délimitation des frontières entre Etats a fait l'objet dans l'histoire d'une alternance de guerres et de négociations, aboutissant presque partout à des frontières stables et internationalement reconnues. La frontière entre la Guyane française et le Suriname, qui fut la Guyane néerlandaise, est délimitée sur 500 kilomètres par le fleuve Maroni, et est fixée sur la ligne médiane du fleuve entre l'ile Stoelmans (surinamaise) et l'ile Portal (française) par une convention du 30 septembre 1915 et présumée sur la ligne médiane en amont et en aval en vertu des actes de Barcelone de 1921 en l'absence d'accord de délimitation ratifié entre les deux Etats riverains.Sa délimitation fait toujours débat comme en témoigne un échange à l'Assemblée Nationale le 4 juin 2019. En complément :
- Question au Gouvernement, Assemblée nationale, Première séance du mardi 04 juin 2019, de M. Lénaïck Adam : Tensions transfrontalières entre le Suriname et la Guyane : cliquer ici

Si le Maroni est progressivement consacré comme limite entre les Guyanes (I), sa division en plusieurs branches pose au XXème siècle un problème de délimitation de la frontière sur le cours inférieur du fleuve qui conserve toujours une résonance aujourd’hui (II). La première partie du mémoire se veut donc centrée sur l’adoption du Maroni comme frontière naturelle et sur le premier différend, résolu en 1891, mais qui naît de ce choix de par la division du fleuve en 2 affluents. La deuxième partie aura plus une dimension contemporaine avec le second contesté, dit du Litani-Coulé-Coulé/ Marouini dont les négociations s’échelonnent sur tout le XXème avec des conséquences toujours actuelles aujourd’hui.

L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin a été signé à Paris le 7 octobre 2010. Son principal objectif est de rendre possible une telle coopération dans le contexte si spécifique qui est celui de cette île.
- Dossier législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/accord_cooperation_policiere_Pays-Bas_Saint-Martin.asp

Le choix des dix États retenus pour cette étude a été guidé par le souci de considérer les principaux pays ayant légiféré sur le sujet au cours des dernières années. Neuf de ces pays sont situés en Europe (Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni [Angleterre] et Suède) et un en Amérique du Nord, le Canada (Québec).
Cette étude est relative :
- au mariage des personnes de même sexe ;
- et à l'alternative légale au mariage, équivalent du pacte civil de solidarité (PACS), quelle que soit sa dénomination dans chacun de ces États.
Elle examine les dispositions qui régissent :
- l'accueil d'un enfant : adoption, recours à la procréation médicalement assistée ou à la gestation pour autrui ;
- et l'exercice de l'autorité parentale.
Elle n'évoque ni le régime de l'adoption internationale ni les questions de droit international privé relatives à la situation, au regard de l'état civil, des enfants nés à la suite d'une procréation médicalement assistée ou d'une gestation pour autrui pratiquée à l'étranger.